Cass Com 19 Nov 1996

objectifs le paiement des dettes et la disparition du commerçant. C- Après le code de commerce Le droit des faillites va connaître successions de périodes d'indulgence et de sévérité. Loi sur la faillite du 28 mai 1838 inspirée par le libéralisme du 19 ème siècle. Elle assouplit le livre 3 du code de commerce et le remplace. Cette loi avait pr objet d'accélérer procédure de règlements des dettes et de diminuer les sanctions. Cependant, il ne demeure qu'une procédure collective de paiement. Loi

de l’entreprise : évolution récente et perspectives nouvelles, in Encyclopédie de Gestion, t. 2, Économica, 1997, p. 1357 sq. (5) G. Charreaux, Gestion financière, Litec, 1996, p. 202. Ce document provient du site internet du CREDA, http://www.creda.ccip.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. 19 de sacro-saints ratios qui confinaient l’endettement dans une fonction nécessairement restreinte. Rappelons ces ratios qui sont parfois qualifiés avec des termes imagés

par certains parlements de l’ancien droit français dans la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation reconnu 4 5 6 Titre V art. 173 et S. Art. 254, 267, 277et 297 al. 1er A.U. Cameroun, Gabon notamment. 7 Cass. Ch. réun. 17.7.1902 S. 1903 .1. 302, Cass. req 29 Nov. 1911 D. 1912 1. 294, Cass. Civ. 16 Juin 1925 D.P. 1927. 1. 31. 8 Vote D. 1948. 179. JURISCOPE 2001 (http://www.juriscope.org) postérieurement au juge. Tous ces systèmes sont d’ailleurs bien connus et remarquablement exposés en 9

loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’art. 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85973). Cette décision peut être contestée pour plusieurs raisons. Notamment, il n’est pas nécessaire d’invoquer le principe d’interprétation stricte en droit pénal : il n’y a pas d’assimilation de l’enfant à une personne

critères sont souvent convergents comme en témoigne une formule fréquemment utilisée par les tribunaux : « une partie pourra engager sa responsabilité si elle a rompu, sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés ». Com. 20 mars 1972. Riom, 10 juin 1992. • En droit italien et hollandais: la responsabilité précontractuelle La jurisprudence a consacré dès 1925 une responsabilité précontractuelle. Les tribunaux des Pays-Bas leur ont emboîté le pas dans un

publique (18) ; et enfin principes de « droit mou », ils ne sont cependant pas nécessairement non sanctionnables. Le juge pourrait en effet, sans toutefois y être tenu, fonder sur eux des mesures préventives de dommages déjà pensées par certains auteurs (19). Nul doute que l'intervention du juge de la responsabilité serait déterminante de la généralisation et de l'affermissement des principes de précaution et de prévention, sur le point d'être amorcés par la constitutionnalisation du premier. L'intérêt

l'escroquerie par manœuvres frauduleuses est aussi utile dans le cadre de l'homonymie car l'individu utilise son vrai nom même s'il en abuse (Cass. crim., 5 sept. 1901, DP 1903, I, p. 103 et Cass. crim., 20 nov. 1903, Bull. crim., no 385). Mais on retrouve l'escroquerie par usage d'un faux nom pour celui qui signe de son nom de famille en empruntant le prénom d'un homonyme (Cass. crim., 29 sept. 1836, Bull. crim., no 326). Enfin, il convient de noter que dans une poursuite en escroquerie fondée sur l'usage

- BLATTER J.-P. : Les conventions exclues du statut des baux commerciaux, Revue des loyers 2004 page 64. - BOCCARA B. : La tacite reconduction, l’ordre public dans les baux commerciaux de dérogation ou le droit fondamental privé en questions JCP G 1996, I, n°3898. - BRAULT Ph. H. : La renonciation par le preneur au bénéfice d’un droit acquis au décret de 1953 à l’occasion de la conclusion de baux dérogatoires successifs, Loyers et copropriété, décembre 1994, chronique. - LAFOND J. : La fixation

ultérieurement les canonistes qui ont déformés ce qu'avaient fait les romains, à force de parler de ces presque contrats romains, ils en sont venus à inventer l'expression des quasi contrats. (Ainsi que les quasis délits). Au 19°, Demolombe reprend cette expression. Donc au début 19°, lors de la rédaction du code civil, cette expression est consacrée officiellement ds art. 1371 et suivants du code civil. Néanmoins au 20°, ils ont été très critiqués par la doctrine et la jurisprudence en raison de l'ambigüité

doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue