Cass Com 19 Nov 1996

l’émergence d’une nouvelle catégorie de préjudice réparable. • Faits matériels. En 1995, les époux X font bâtir une villa en violation des dispositions du permis de construire préalablement délivré par les services de l’urbanisme. (Le 19 mars 1997, l’administration dresse un PV de non-conformité ; et rejettera par la suite la demande de permis modificatif formulée par les époux X.) Le 18 août 1998, les propriétaires de la villa (vendeurs) vendent ce bien immobilier à M. Z (acheteur)

passage n'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce

propriété littéraire ne s’est dégagée qu’avec peine de la question préalable de savoir si les étrangers sont admis en France à la jouissance de ce droit »). - J.-S. Bergé, La protection internationale et communautaire du droit d’auteur, Paris, LGDJ, 1996, n.288 (« s’il est un domaine où les questions relatives à la condition des étrangers et au conflit de lois cohabitent dans la plus grande confusion, c’est bien celui du droit d’auteur »). GCPIC/1 page 3 les conflits de lois »4 a pesé et pèse

explicitement référence à la nécessité d’un dommage cass Ch mixte 6 sept 2002 : la cour a rappelé que sur le terrain de la respo délictuelle il n’est pas poss de demander une indemnisation de la part de l’organisateur de la loterie publicitaire puisque le destinataire n’a subi aucun dommage ; (c’est pour ça que la cour s’est alors basée sur les quasi contrats). En matière de concurrence déloyale, la JP présume un préjudice. C’est la même chose pour la diffamation cass civ 2, 23 sept 2004. Mais certains nombres

La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas de rehaussement des bases de la taxe professionnelle (CE Avis du 4 nov. 1992, SA Lorenzy-Palanca, n° 138 380; RJF 1993, p. 7, concl. Gaeremynck; Dr. fisc. 1993, c. 1791. - V. l'abondante jurisprudence sur la question : Code de procédure fiscale, Dalloz, 2001, notes sous l'art. L. 56, p. 271). Cette solution n’a été retenue

pourrait constituer une transgression, qu’importent les ingrédients utilisés14. Etant donné que l’odeur d’un parfum est sa caractéristique fondamentale, lui accorder une protection conférerait un objectif plus utile pour le titulaire de cette dernière. Cass. fr., 13 juin 2006, Auteurs et Medias, Bruxelles, Larcier, 2006, p.326 et note FOSCHI M., « Droit d’auteur et parfums : vers une protection des fragrances ? », Auteurs et Medias, Bruxelles, Larcier, 2006, pp. 309-317. 10 Hoge Raad, 16 juin 2006, C04/327

du juge qui met du temps à rendre son jugement. Ex : les magistrats sont notés par leur supérieur, pour leur avancement. Le droit de recourir au juge est un droit de l’homme, et ce droit a une valeur constitutionnelle depuis la décision du 9 avril 1996 statut de la Polynésie FR. Donc ni les lois ni les décrets, de procédure ne peuvent apporter d’entrave substantielle à l’accès à un tribunal, sinon c’est inconstitutionnel.= défaut de respect de la loi. A. Terminologie procédurale : La demande

juridique des groupes en France|15| §2 - Les propositions du rapport Marini|17| Section 2 - La loi NRE, ou l’approbation des comptes consolidés présentée comme une fin en soi|18| Sous-section 1 - Le compréhensible refus d’une pénalisation|19| §1 - Les raisons du refus|19| §2 - Les sanctions pénales (ou quasi-pénales) existantes|22| Sous-section 2 - La « mise à l’écart » des actionnaires des sociétés consolidées|25| §1 - L’absence de tout droit de participation à l’approbation des comptes consolidés|25|

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé