Cass Com 19 Nov 1996

remplacé par la loi organique du 1 aout 2001 relative aux lois de finance. Décret 29 nov 1962 qui porte règlement G sur la comptabilité publique. LOLF entrée en vigueur en 2006. Les finances locales ont été mises en place avec les lois de décentralisation de 1982. Les finances sociales ont été en 1945 avec la mise en place de la sécurité sociale. Les lois de financement de la sécurité sociale sont plus récentes 1996. Il importe d'effectuer une distinction entre FP classiques et FP modernes.

QPC considérant que ce n'est pas de son niveau. Il ne siège que pour le contentieux a priori. Son élection comme parlementaire avait été contestée pour incompatibilité avec sa fonction de membre de droit au CC => le CC saisit alors l’élection : CC 7 Nov 1984, Allain : le conseil rappelle des règles concernant les membres de droit au CC : il rappelle d'abord que la qualité de membre de droit ne saurait priver ce membre de droit du droit reconnu à tout citoyen d’être candidat à un mandat électif. Il

Loos c. administration fiscale néerlandaise) que le droit communautaire était directement applicable dans les pays de la Communauté. Il a été par la suite précisé que cette applicabilité directe ne nécessitait la prise d’aucune mesure particulière. 19 19 Le principe de “l’invocabilité” du droit communautaire signifie que les particuliers ont la possibilité d’invoquer le droit communautaire pour amener le juge à déclarer bien fondée leur demande; à ce sujet, voir A. SALL, “Le juge national et la publication

« institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer

d »rogations sont prévues par la loi elle-même. Ces dérogations ne sont pas nombreuses. Donc l’interdiction à l’arbitrage par les personnes publiques est un PGD qui ne peut être écarté que par des dispositions législatives exprès. Exemple le Loi du 19 avril 1986 par rapport à la construction de Disneyland Paris. Toutefois si on a recours à l’arbitrage la décision y découlant a le caractère d’une décision de justice. Le CJA en l‘article L311-6 énumère 8 cas ou une personne publique peut recourir

certaines J° du fond ont considéré que la demande tombée à un mauvais moment pouvait etre rejeté, si associé ne justifiait pas de raisons impérieuse pr demander remboursement. La Cour de cassation censure généralement ces décisions, pr la Cour de cass, Civ 3ème, 3 février 1999 : le principe étant que associé demande remboursement qd il se souhaite, la société ne peut s’y opposer et doit donc rembourser au moment de la demande. Si société ne peut pas rembourser, société devra emprunter à une banque

création du trib de 1ère instance (tpi) pour soulager la cour de justice le T de nice permet la création de chambres juridictionnelles spécialisées et de ce fait : création en 2004 du tribunal de la fonction publique européenne après T de lisb :art 19 TUE la CJUE comprend  3 juridictions : - la CJ (ancienne CJCE) -le tribunal (ancien TPI) -tribunaux spécialisés (un a ce jour créé en 2004 trib de la fonction publique de l’ue) CJUE :3 types. de compétences -comp consultative appartient a la

relatifs aux relations entre le Gouvernement et le Parlement ainsi que ceux concernant les relations entre la France et les gouvernements étrangers et les organisations internationales et plus largement les rapports internationaux de la France. (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon) échappent à son contrôle. Récemment le Conseil d’Etat a restreint le domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes

relatifs aux relations entre le Gouvernement et le Parlement ainsi que ceux concernant les relations entre la France et les gouvernements étrangers et les organisations internationales et plus largement les rapports internationaux de la France. (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon) échappent à son contrôle. Récemment le Conseil d’Etat a restreint le domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour