Cass Com 19 Nov 1996

comporte que peu de règles applicables directement au droit commercial. Art 34 : définit le domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les obligations civiles et commerciales. La Jurisprudence du CConsti est importante en matière de droit com. Reconnaissance de la liberté d’’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) = ppe consti (16 janvier 1982). → Ensuite, textes à valeur législative. Textes codifiés dans le code de commerce (1807 & nouveau code 2000). Textes non codifiés

peut constituer une entrave au libre jeu de la concurrence. Aussi bien le droit contemporain encadre le refus de vente, ce qui permet de dégager deux hypothèses. Entre professionnels le refus de vente n’est pas prohibé depuis la loi du 1er juil. 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales. Néanmoins ce refus de vente peut être sanctionné si les circonstances dans lesquelles il intervient caractérisent une pratique anticoncurrentielle (art. L420-2 C. comm.), plus précisément en

droit des affaires est plus rapide que celui de droit civil, il est incompatible avec un système de preuve écrite, dans lequel les parties sont supposée avoir le temps de pré constituer la preuve de leur engagement. Le Code de commerce marocain de 1996 pose le principe qu’ « en matière commerciale la preuve est libre » (Art. 334). Il en résulte qu’entre commerçants la preuve d’un contrat commercial n’est pas subordonnée à la présentation d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit ; elle

commerce fut confiée à une commission désignée par Assadiq Bey en exécution des principes du pacte fondamental. Un projet de code de commerce fut élaboré en janvier 1864 .Mais le code tunisien de commerce n'a jamais vu le jour; le Bey ayant décidé le 19 avril 1864 de suspendre le pacte fondamental et il fallait attendre les innovations que le Protectorat devait apporter. En septembre 1896 fut constituée un commission chargée de codifier la législation civile commerciale et pénale de la Tunisie

personne peut utiliser à des fins commercial pour identifier son établissement le nom d’autrui. Il ne pourrait en être autrement que si il existe une confusion entre personne morale et personne réelle. Risque surtout pour les noms célèbre. Arrêt du 19 décembre 67, Savignac avait voulu s’opposer à ce que le marchand de vêtement s’appelle Savignac mais le juge a dit que c’était un nom banal. La jurisprudence du 9 novembre 87 a décidé que le risque de confusion pouvait interdire une personne à utiliser

loi (coutume secumdum legem) ce sera le cas lorsque la loi renvoie expressément à la coutume. C’est assez fréquent en droit civil, par exemple l’article 671 alinéa 1 du Code Civil relatif à la mitoyenneté. Ou encore l’article 7 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, ce texte est original à plusieurs titres à non seulement il est original de part le rôle qu’il fait jouer à la coutume mais aussi sur l’application territoriale de la loi : « les personnes dont le statut

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

essentiel =) Contrepartie directe et proportionnelle au service rendu. Ex : redevance audiovisuelle, péages autoroute. Cette idée d’équivalence entre le montant de la redevance et la valeur du service rendu a été d’abord posé par le CE en 1958 (CE, 21 nov. 1958, Syndicat national des transports aériens) puis confirmé par C. const. Enfin, le montant de la redevance, autre diff. avec impôt, est directement affecté au service qui a fourni la prestation. Taxe : prélèvement obligatoire levé lors de la

collègues. Je ne citerai pas de nom ici, pour ne pas en oublier certains.   V      VI   LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ADMA ADMC ADMO AMC BIMCO BT BTL Bull.civ CA CAMP CDMT CIFFA CJCE CMI CMR CMLA CNUCED CNUDCI COA COGSA COM DMF DP ETL ESC FCL FIATA FIOST FMC IMTM JCP J.-Cl. JIML JMLC JMM LCL LGDJ LLP Llyod’s Rep. LMCLQ   Annuaire de Droit Maritime et Aérospatial Annuaire de Droit Maritime Chinois Annuaire de Droit Maritime Océanique American Maritime Case Baltic and

estime que c’est l’autre qui a compétence pour juger l’affaire. C’est la raison pour laquelle a été créé le Tribunal des Conflits, créé temporairement en 1848, supprimé en 1851 puis rétabli en 1872. Composition : à égalité, des membres du CE et de la Cass. En cas d’égalité, le président tranchera (Garde des Sceaux). Le TC (il rend des jugements) règle trois types de conflits : ▪ le conflit négatif (chaque ordre de juridiction saisi de la même affaire a décliné sa compétence au profit de l’autre ;