Cass Com 1er Octobre 1997

réglementation spéciales la société anonyme sont a prendre en comptes, puisque certaines convention, celles qui sont réglementées font l'objet d'une réglementation. Principe: A L 225-122: chaque action donc lieu a un droit de vote, de ce fait l' A 225-38 al 1er CC prévoit que les conventions qui sont conclu par des actionnaires détenant au mois 10% des actions dans la société doivent être soumise au préalable à une autorisation du CA. En l'espèce les actionnaires détenant tous 12,5% des actions de la société

d'autres pratiques telles que le défaut de communication des conditions générales ou les abus au stade du règlement ne le sont pratiquement jamais (V. Faculté de droit de Montpellier, Bilan des décisions judiciaires : Les études de la CEPC, période du 1er janvier au 31 décembre 2011, p. 2 [site de la CEPC]). Absence de définition légale de "pratiques restrictives" – Il n'existe cependant aucune définition légale des pratiques restrictives. Le chapitre, qui leur est consacré, regroupe un ensemble de

de droit des sociétés. Une Directive du 9 octobre 1978 a eu pour objet d’introduire dans le droit de tous les Etats membres la fusion, et celle du 17 décembre 1982 a eu pour objet de règlementer les scissions lorsque la législation des Etats membres prévoit ces opérations. Il convient de relever que la Cour de justice de l’Union Européenne s’est déclarée compétente pour connaître des litiges nés de l’application de ses règles. La Directive du 25 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières

Rechercher et lire les arrêts suivants : * Ass. plén., 29 juin 2001 : Bull. AP, n°8 * Cass. crim., 2 décembre 2003 : Bull. crim., n° 230 * Cass. civ. 1e, 17 décembre 2008 : Bull. civ. I, n° 289 III. Rechercher et lire l’article de doctrine suivant : * C. Neirinck, L’embryon humain : une catégorie juridique à dimension variable ?, D. 2003, p. 841 et s. Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l’enfant conçu est

essentiellement de nature délictuelle. Toutefois, en dehors de l’hypothèse du cautionnement où le dirigeant social s’oblige spontanément, il existe des cas où le dirigeant peut voir sa responsabilité civile engagée à l’égard des tiers. Il en est ainsi : 1er cas : lorsque le dirigeant a commis une faute de gestion ayant entrainé la cessation des paiements de la société (voir 2e partie) ; 2e cas : lorsque le dirigeant n’a pas agi en qualité d’organe social. Cette situation se rencontre d’abord lorsque

des patrimoines, sont particulièrement réglementées dans les SARL (c. com. art. L. 223-21) et dans les sociétés anonymes (c. com. art. L. 225-43). • Abus de biens sociaux. Les retraits de trésorerie effectués sur une des deux sociétés afin d’apurer le passif de l’autre société relèvent de l’abus de biens sociaux ; en présence d’un groupe lié par un intérêt commun, la notion de l’intérêt de groupe peut légitimer cet abus (cass. crim. 4 février 1985, n° 84-91581), mais si l’existence d’un groupe est

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

notaire A)    La faute du notaire Aujourd'hui, l'appréciation de la faute notariale s'effectue in abstracto, par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62). Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui

Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 06 août 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEEAANNCCEE NN°8 – LEE CCO ON NTTR RA ATT D DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004

constructions édifiées par lui pendant le cours du bail lui profitant. Par un arrêt en date du 1er décembre 1964, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a édifiées sur le terrain du bailleur (Civ. 1er. 1er décembre 1964 Bull. 1. N° 535 ; Civ 3e, 17 juillet 1974 Bull 3 n° 315 ; Civ. 1er 23 octobre 1990 Bull. 1er n° 217). La troisième chambre civile a réitéré cette solution dans une décision du 4 avril