Cass Com 20 Janvier 2010

déposants ; Le domaine numéro 1 des dépôts de marque c’est les vêtement s. Le 2e c’est les produits chimiques. La marque est très importante pour les laboratoires. Au bout de 20 ans le brevet tombe dans le domaine public, cad que tout le monde peut le génériquer. La marque est protégée 10 ans renouvelable indéfiniment. Donc au bout de 20 ans la marque va continuer à protéger même si le brevet tombe dans le domaine public. L’idée c’est de créer une association dans l’esprit des médecins, patients. Si on

loi du 2 janvier 1981, c'est a dire aujourd'hui soumis aux articles L313-13 et L313-24 Le nom de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession. L'individualisation des créances cédées ou les mentions permettant cette individualisation Apparemment, ce sont la les seules mentions obligatoires par lesquelles la loi prévoit expressément, qu'a défaut le titre ne vaut pas comme acte de cession. Ainsi ne constituent pas des mentions obligatoires : le nom du débiteur cédé Cass. com., 7 juin

vise à faire constater la nullité du contrat. -Contrats conclus pour préparer l'ouverture d'un commerce : Pas de protection du consommateur. (Article 15§1 : protection du consommateur) CJCE 9 janvier 93 : -Consommateur = la personne qui n’agit pas dans l’exercice de son activité. CJCE 20 janvier 2005 Grüber : -Pour un contrat mixte c’est l’aspect professionnel qui l’emporte. Il en va autrement si l’usage prof n’est que négligeable (difficile à prouver). CJCE 14 mai 2009 : Lotterie

CHAPITRE 2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette interdiction induit aussi à une interdiction d’apprécier l’intérêt du client. Le banquier n’est

Dalloz, 14ème éd., 2010 J. Mestre et D. Velardocchio, Lamy sociétés commerciales 2011 J.-M., Moulin, Droit des sociétés, Gualino (coll. Mementos LMD), 5ème éd., 2011 B. Petit, Droit des sociétés, Litec-Editions du JurisClasseur (coll. « Objectif droit), 5ème éd., 2010 Ripert et Roblot (par M. Germain et V. Magnier), Traité de droit commercial - les sociétés commerciales, LGDJ, T. 1, vol. 2, 19ème éd., 2009 D. Vidal, Droit des sociétés, LGDJ (coll. Manuel), 7ème éd., 2010 Codes : Code civil

........................................ p. 19 B. L'encadrement législatif des conditions de la rupture........................................................................................................................................... p. 20 § 2. Les conséquences de la rupture des contrats de distribution...................................................................................................p. 21 A. Régime des restitutions.................................................

La validité des clauses limitatives de responsabilité : Article juridique publié le 20/03/2012, vu 6979 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La validité des clauses limitatives de responsabilité : En vertu de la liberté contractuelle, les parties peuvent valablement stipuler des clauses afin d’aménager leur responsabilité. Tel est notamment le cas des clauses limitatives ou élusives de responsabilité. En effet, ces clauses visent à limiter le montant de la réparation en cas d’inexécution ou de

créanciers). Le décret du 20 Mai 1955 va rendre inopposable à la masse certains actes accomplis par le débiteur depuis l’état de cessation de paiement fixé par le tribunal. La liste des actes sujets à nullité sont ceux qui vont être repris plus tard par le législateur de 2005, comme les actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit. La masse des créanciers a acquis la personnalité morale par un arrêt rendu par la cour de cassation le 17 janvier 1956. La loi du 13 juillet

prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1728-3 doit être dans cette mesure écartée au regard de l'article 6 1 de la Convention susvisée ; Cass. com. 29 avril 1997 n° 95-20001, Ferreira : Cass. com. 21 octobre 1997 n°96-10431, Marbotte : Cass. com. 20 octobre 1998 n° 96-20772 , Charnallet : Un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

22/04/2013 – Licence 3 Droit des sociétés Cours de M. François Barrière – document à usage privé et pédagogique – autorisé à titre individuel Séance 20 : la Société par actions simplifiée Introduction Origine : La société par actions simplifiée (SAS), nouvelle forme de sociétés par actions, a été introduite dans notre droit par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 à la suite d’une demande des agents de la vie des affaires qui souhaitaient disposer d’une nouvelle structure juridique pour la coopération interentreprises