Cass Com 21 Novembre 2000

sont pas de la compétence du juge administratif. (CE,6 novembre 1936, Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois

sont pas de la compétence du juge administratif. (CE,6 novembre 1936, Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois

Le Code civil ne prévoit qu'une seule condition physiologique, c'est la puberté. Pour pouvoir se marier, il faut avoir atteint un âge minimum :18 ans pour les garçons et pour les filles (C. civ., art. 144). A cette condition, une ordonnance du 2 novembre 1945 en a ajouté une autre : la nécessité pour chaque époux de subir, dans les 2 mois précédant la célébration, un examen médical prénuptial (C. civ., art. 63). Cependant, la portée de cette exigence est assez limitée. Le résultat de l'examen ne

civil. En réalité les révolutionnaires ont échoué dans leur création du code civil. A l’époque des consuls, la France est dans une stabilité politique et économique, et Bonaparte va en faire une priorité du consulat et fera adopter le code civil le 21 mars 1804. Le code civil s’appelle officiellement le code Napoléon. II/ La dimension politique du code civil A/ L’individualisme Est-ce que le code civil est un code individualisme ? D’après de nombreux auteurs oui. Ernest Renan pense que

pénale (changement de majorité oblige) En janvier, Loi portant réforme de la procédure pénale. En août, une nouvelle loi qui réforme la loi de janvier. Loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence Renforcé le caractère dérogatoire de la procédure pénale pour quelques infractions graves, loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. La loi Perben I : Dispositions dérogatoires pour l’enquête de police concernant les mineurs Loi Perben II : Procédures dérogatoires, mars

. . . . . . . . . . . . . . Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 11 13 15 17 Première partie La dégradation de la concurrence par les prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre I 21 23 23 23 26 30 33 33 35 36 39 39 39 41 42 42 42 43 45 45 46 La réforme de 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Évolution des relations entre fournisseurs et distributeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Insécurité du système antérieur

regard des finalité des textes). Les interprétations faites par la CJCE considérant que les règles de libre circulation des marchandises et des services et que les règles du DC « sont des dispositions fondamentales de l’ordre communautaire » (arrêt du 21/02/73, « affaire Europe emballage et continentakcan c/ Commission européenne. La CJCE va encore plus loin parce qu’elle va considérer que ces principes ont valeur constitutionnelles. La CJCE en 86 « affaire les verts c/ parlement européen » affirme

GRAINGER : Liberté d’Expression et Réglementation de l’Information dans le Cyberspace : Perspectives et Principes d’une Coopération Internationale dans ce Domaine, dans Les Dimensions Internationales du Droit du Cyberespace ( Paris, UNESCO – Economica), [ 2000] ; J. HUET : Le Droit Applicable dans les Réseaux Numériques, dans G. CHATILLON (dir) : Le Droit International de l’Internet (Bruxelles, Bruylant), [ 2002]. 7 Cité par S. El ZEIN, op. cit., voir N. GAUTHRAUD: Internet, le Législateur et le Juge (Paris

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Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION