Cass Com 21 Novembre 2000

juin 2004 est ainsi venue apporter trois grandes innovations ayant trait réciproquement à l'augmentation de capital, à l’unification du régime des valeurs mobilières composées et à la création des actions de préférence. Le nouvel art. L. 228-11. c. com. dispose ainsi que « lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ».

artistes, le droit de les photographier ou de les filmer ne vaut que sous réserve de leurs droits de propriété littéraire et artistique. Et ce droit est reconnu de plus en plus largement (même aux sociétés organisatrices de manifestations sportives)[21]. Le droit à l'information ne permet donc ici (et seulement pour la presse) que la publication de courts extraits. ( Lorsqu'une personne figure de façon identifiable sur une photo d'un événement d'actualité auquel elle a assisté volontairement

juridique, voire même contre lui en le soumettant à son autorité. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires issu de la loi des 16-24 août 1790, de même que la procédure dite de « référé législatif », créée par l’article 21 de la Constitution de 1791, qui contraignait le tribunal de cassation à s'adresser au corps législatif toutes les fois qu'il croyait nécessaire d'interpréter la loi ou de former une nouvelle règle de droit, sont des exemples de ce que la démocratie

travail Les Sources supra-étatiques - Le conseil de l’Europe Sommaire Plan Glossaire < > La Charte sociale européenne est accompagnée d’un « protocole additionnel » prévoyant un système de réclamations collectives, signé à Strasbourg le 9 novembre 1995, qui répond à la préoccupation d’améliorer « la mise en œuvre effective des droits sociaux garantis par la Charte ». Malgré tout, elle n’a pas de force contraignante. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail

prolonge un peu longuement..., le temps des décrets. C'est à cette seconde phase| |qu'appartient, en droit patrimonial de la famille, la période de référence (juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales

Naissance du droit privé comparé ___________________________________________ 2.1.2.5 Période de l’après-guerre _________________________________________________ 2.1.2.6 Optique suisse __________________________________________________________ 20 20 21 22 23 23 24 2.2 Européanisation du droit privé et Communauté européenne ____________________ 25 2.2.1 Acquis communautaire ___________________________________________________ 2.2.1.1 Emergence du droit privé communautaire ____________________________________

1839, t. 2, p. 81. 11- Cité dans Pouillet, op. cit., p. 91. 12- Cité dans Rapport Philippon, 1886, p. 1808. 13- Ibid., p. 1808. 14- Voir notamment les résolutions votées par le Congrès international de la propriété artistique tenu à Paris du 18 au 21 septembre 1878, documents parlementaires (Chambre), décembre 1886, p. 1823, qui affirme que « le droit de propriété artistique comprend tous les modes de reproduction des oeuvres du dessin, de la peinture, de la gravure, de la sculpture, de l’architecture

l'intervention du législateur avec la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'idée est que selon que la décision administrative est donnée spontanément par l'administration ou provoquée par l'administré, il va y avoir une incidence sur le régime de la procédure administrative non contentieuse et un incidence sur le régime de l'introduction du recours contentieux. L'article 18 de la loi du 12 avril 2000 définit « sont considérées comme

secteur de l’artisanat : secteur éco important, 920 000 entreprises en France soit 1/3 du total des entreprise française. Définition : la jurisprudence ne faisait aucune distinction entre commerçant et artisan : soumis au même statut. La cour de cass de 1909, a décidé que les artisan ne devaient pas être soumis au statut commercial. Il a fallu trouver critères de distinction de ces 2 catégories de professionnel. Bien souvent ce sont des métiers voisins. Entre l’artisanat et l’industrie : différence

offre. Si le silence était considéré comme une acceptation, il faudrait répondre à toutes les publicités, à toutes les propositions qui vous sont faites pour les refuser. La Cour de cassation affirme donc que “le silence ne vaut pas acceptation” (Cass com. 6 avril 1965, Bull. civ., 65, III, p. 236, n°264 ; civ.1°, 6 nov. 1990 ; Civ 1ere 16 avril 96). Ce principe n’a pas cependant de nature impérative et les parties restent libres de décider que dans le cadre de leur relation contractuelle, leur