Cass Com 22 Avril 1997

1971, moins d’une publicité sur 10 étaient de nature comparative aux Etats-Unis. Vingt ans plus tard, près de la moitié des publicités sont comparatives. la naissance de la publicité comparative en Europe est bien plus tardive. Il faudra attendre 1997 pour que la publicité comparative soit intégrée dans une directive et 2000 pour qu’elle soit applicable dans l’ensemble de l’Union. La publicité comparative pose deux problèmes : celui de la publicité et celui de la comparaison. D’un côté, toute

bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. NB : l’événement qui motive la réclamation peut être une décision juridictionnelle. Etant donné les délais de justice (il s’agit de la 1ère décision définitive : CE ou Cass, mais non tribunal de 1ère instance, même si expiration du délai de recours, ou CJCE) => forte insécurité juridique pour l’Etat => art. L. 190, al. 3 du LPF (loi du 29 décembre 1989) : la réclamation en restitution des sommes versées ou en paiement

ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la

Paris 16 oct. 1979, Rev. sociétés 1980, p. 719. V. sur les conséquences de la permanence de la mission, Com. 19 oct. 1999, Bull. CNCC n° 117– 2000, p. 60, Ph. MERLE ; Bull. JOLY 2000, p. 43, n° 6 ; F. PASQUALINI et V. PASQUALINI-SALERNO, Dr. sociétés 2000, n° 12, D. VIDAL et Com. 24 oct. 2000, Bull. CNCC n° 120-2000, p. 542, Ph. MERLE. (9) Rennes 27 mai 1975, Rev. sociétés 1976, 121, Y. GUYON ; RTD com. 1976, p. 561, n° 29, R. HOUIN), (T.G.I. Lyon 19 déc. 1984, Bull. CNCC n° 58, p. 224, E. du PONTAVICE

2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir F. Dessemontet,  La dématérialisation des conventions, PJA 1997, pp. 939 ss. 2 enfin que des biens (ordinateurs, livres, CD) soient commandés et livrés par poste ou courrier. Certains contrats sont conclus entre professionnels, d'autres entre professionnels et consommateurs. Cette distinction est essentielle

qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception et de répartition des droits : La plupart du temps, les créateurs, au lieu de rester isolés et de négocier

Formation professionnelle Organiser le départ en formation des salariés FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication

son voisin la vente d’un immeuble la donation d’un tableau par un père à son enfant le prêt d’une somme d’argent par un frère à sa soeur un contrat d’assurance contre le vol 14 4) Fiches d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2001 N° de pourvoi: 98-21233 Attendu, selon l’arrêt déféré (Bastia, 15 septembre 1998), que M. X..., dont le mobilier avait été confié en garde-meuble à la société AGS, se l’est fait livrer par cette dernière ; qu’il a émis des réserves sur la lettre

| | | |La loi du 9 Avril 1898 sur la réparation des accidents du Travail qui a conduit les entrepreneurs à assurer massivement leur | |responsabilité à l'égard de leurs ouvriers, jusqu'à la loi du 30 Octobre 1946 créant la Sécurité Sociale. | |

définition du consommateur auquel s’appliquent les dispositions du Code. C'est pourquoi en vue de l'application des dispositions du code les juridictions ont dû définir le consommateur. La première véritable proposition de définition intervient le 15 avril 1986 dans un arrêt de la Cour de cassation dans lequel la cour va exclure du champ de consommateur le professionnel qui agit dans le cadre de son activité professionnelle pour faire des profits (...) Il n’existe pas cependant au Sénégal un code de