Cass Com 22 Février 2005

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) :

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité

bail commercial cad même lorsque le contrat ets strictement commercial = art L.145-56 - Les accidents de la circulation Pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur c’est le TGI qui est compétent depuis le 22 décembre 1958 Mais, pour les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure c’est le TC depuis un décret du 9 janvier 1960. - Pour le contentieux de la propriété intellectuelle c’est le TGI qui est compétent. L.615-7 du CPI (code

bénéfices non commerciaux au titre de l'article 92 CGI (catégorie résiduelle parce que de telles activités n'étaient pas envisagées par la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). * La seconde illustration est celle de l'arrêt CE 20 février 1981 Mme X. Mme X tient un établissement clandestin de prostitution. La question est de savoir si elle peut être imposée, la réponse est oui. La question est différente parce que Mme X avait déclaré ses revenus sous le titre de bénéfices non commerciaux

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

Section 2 - La loi NRE, ou l’approbation des comptes consolidés présentée comme une fin en soi|18| Sous-section 1 - Le compréhensible refus d’une pénalisation|19| §1 - Les raisons du refus|19| §2 - Les sanctions pénales (ou quasi-pénales) existantes|22| Sous-section 2 - La « mise à l’écart » des actionnaires des sociétés consolidées|25| §1 - L’absence de tout droit de participation à l’approbation des comptes consolidés|25| §2 - La persistance d’un pouvoir de nuisance|27| Conclusion du chapitre

outre il peut être appelé à rendre des avis dits « contentieux », qui se distinguent donc des avis rendus dans le cadre de sa fonction administrative. Juge de premier et dernier ressort Cette compétence d’attribution a été modifée par le décret du 22 février 2010 et les nouvelles dispositions s’appliqueront aux requêtes déposées à compter du 1er avril 2010. Le décret modifie l’article R311-1. Désormais, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : Des recours dirigés

après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité (loi du 22 juillet 1993) ». - « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d’un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration

l’exécution. Il ne faut pas laisser courir le bruit que les décisions de justice ne sont pas exécutées. C’est un devoir de l’Etat (article 16 de la loi de 1991) que de prêter son concours à l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse de prêter son concours ne saurait combler la carence de l’exécution. En cas d’inexécution, il faut bien comprendre