Cass Com 22 Février 2005

il faut que les seuils nationaux soient dépassés. B) L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles Elles sont de 2 types : - Ententes : Art. 81 TCE (101, Lisbonne), en droit national, l’art. 420-1 C. Com. les prohibe - Abus de position dominante : Art. 82 TCE (102 Lisbonne), L420-2-1 C. Com. Notes prises par T.A. 8 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 On a aussi en droit interne un fondement spécifique : abus de dépendance économique  L420-2-2 Abus de position dominante

tout du Conseil d’Etat. A côté de cela, existent des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne figurent pas nécessairement dans le Code. Exemple : règle selon laquelle le REP est toujours ouvert, même sans texte (CE Ass. 17 février 1950 Dame Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas. Existent également des textes internationaux, comme la CESDHLF, avec notamment le droit au procès équitable (art. 6). Se pose à cet égard le problème de l’existence du

Caducité en cas de décès du pollicitant. Quand il y a un bail rural, le pollicitant demande au fermier puis au SAFER avant de le vendre à qui que ce soit. Imaginons que la SAFER à de janvier jusqu’à mars pour y réponse mais le pollicitant décède le 1er février. Ce sont les héritiers qui continu l’offre. Deux cas sont envisageables : En cas de non caducité et que les héritiers offrent, ils doivent maintenir l’offre et si la SAFER accepte alors le contrat est formé sans aucune modification. En cas de caducité

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a donné l’occasion de nous poser la question de l’origine du chèque et des dispositions juridiques de sa protection dans l’espace UEMOA vu la place importante du chèque dans le milieu des affaires. En effet, selon le rapport de la BCEAO de l’année 2005, le chèque représente après la monnaie fiduciaire, le moyen de paiement le plus usité dans les transactions économiques. Selon une enquête réalisée pour le compte de la Banque Centrale au cours de cette année , le chèque a représenté en moyenne 70

fois. Cependant, à l’étude de la jurisprudence, on a pu se demander s’il fallait vraiment distinguer l’obligation de conseil de l’obligation d’information La Cour de cassation avait en 1991 instituer, en l’absence de texte, un devoir d’information (Cass. com. 5 novembre 1991, Buon c/ Sté Banque populaire BretagneAtlantique) (1). On constate que les juges du fond faisaient référence aux deux notions, et notamment les magistrats de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 15 ch., sect. B, 19 mars 1999, n° 1997/11100

secteur de l’artisanat : secteur éco important, 920 000 entreprises en France soit 1/3 du total des entreprise française. Définition : la jurisprudence ne faisait aucune distinction entre commerçant et artisan : soumis au même statut. La cour de cass de 1909, a décidé que les artisan ne devaient pas être soumis au statut commercial. Il a fallu trouver critères de distinction de ces 2 catégories de professionnel. Bien souvent ce sont des métiers voisins. Entre l’artisanat et l’industrie : différence

le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une

comporte que peu de règles applicables directement au droit commercial. Art 34 : définit le domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les obligations civiles et commerciales. La Jurisprudence du CConsti est importante en matière de droit com. Reconnaissance de la liberté d’’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) = ppe consti (16 janvier 1982). → Ensuite, textes à valeur législative. Textes codifiés dans le code de commerce (1807 & nouveau code 2000). Textes non codifiés