Cass Com 22 Juin 1999

importantes transactions mettant en cause des intérêts du commerce international (Cf. M.-L. Niboyet-Hoegy et M. Santa-Croce, Contrats internationaux: J.Cl. droit international, fasc. 552.1 et s.; P. Courbe, Contrats commerciaux internationaux: J.Cl. com., fasc. 335). Cette conception des contrats de construction à caractère international relève, cependant, d'une approche commerciale, qui ne domine pas pour autant la nature et - encore moins - le régime juridique de ces contrats. L'opération internationale

droits de l’homme a accueilli pour sa propre jurisprudence la même technique du revirement pour l’avenir au nom du principe de sécurité juridique « principe nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire » (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, série A, n°31). Ces avancée et mutations de l’impératif de sécurité juridique en droit européen ont trouvé des échos en droit interne. La Cour de cassation qui rappelait constamment que les justiciables ne sauraient revendiquer

très générale, qu'est le principe de légalité de l'impôt, d'où il résulte que l'administration est dans une situation de compétence liée et a l'obligation d'établir l'impôt. Elle évoque aussi la disposition de l'article 101 de la Constitution du 24 juin 1793 qui affirmait que "nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". L'idée suivant laquelle la décision d'imposition ne peut être regardée comme "défavorable" est peut-être juridiquement et politiquement

après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité (loi du 22 juillet 1993) ». - « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d’un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration

ou legs, et ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE

l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne. En fait

()RTD eur. 43 (2), avr.-juin 2007 ARTICLES Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent

tribunaux de connaître des actes d'administration. 2°) Dix ans plus tard, en l'an VIII, la conséquence de cette situation est concrétisée au plan organique. C'est la constitution de juridictions administratives, le Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture (la loi du 28 pluviôse an VIII en fonde un par département). Les juridictions administratives ainsi fondées sont distinctes des services administratifs actifs des personnes publiques. Cependant, elles

septembre 2007, pourvoi n° 07-82713 : Les tribunaux avaient condamné une personne pour racolage public à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Cette décision fût cassée dans la mesure où la loi prévoit une peine maximum de deux mois. Crim. 20 juin 2006, AJP 2006 p.405 : Depuis 1994, une personne morale peut être responsable pénalement. Ici une société avait été déclarée coupable d’homicide involontaire. En ce qui concerne la peine complémentaire, les tribunaux avaient condamné la société

révision des clauses pénales. En effet, le juge ne doit tenir compte que d’un seul critère pour savoir si la clause présente un caractère excessif : celui de la disproportion manifeste entre l’importance du préjudice subi et le montant fixé par la clause (Com. 11 février 1997). Si le juge venait à confirmer l’appréciation du préjudice de PHARMAPLUS faite par M. Boirson (à savoir l’absence de préjudice), il serait alors tout à fait fondé réviser la clause, compte tenu de son montant très élevé. haut de