Cass Com 22 Octobre 2002

Tea, de nationalité anglaise, et Mademoiselle Thé, de nationalité française, se sont installés dans une petite ferme située à la Membrolle-sur-Choisille. Ils l’ont achetée en mars 1996, sur un coup de foudre, et la restaurent depuis cette date. En octobre 1996, ils ont commandé des plaques d’amiante pour isoler la chaudière. Inquiétés par une loi publiée au Journal officiel du 26 décembre, texte qui interdit, à compter du 1er janvier 1997, « la fabrication, la transformation, l’importation, la cession

des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage ; Attendu que le 23 octobre 1988, M. Bernard Y..., qui aidait bénévolement les époux X... à clôturer un champ, est décédé accidentellement après avoir été heurté à la tête par la masse hydraulique d'un enfonce-pieux qu'il était chargé de manoeuvrer ; que sa veuve a assigné en

code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence ** – Il avait

- CNTP: - Évolution (Civ. 1ère 1988) = Action contractuelle (fdmt : Grpe de contrats) - Droit positif : Besse (AP, 12 juillet 1991) = action délictuelle + AP 6 oct. 2006 - Incertitudes si fourniture de matière (Civ. 3ème, 23 nov. 2001 : D et Com., 22 mai 2002 : C) * Enjeux de la nature de l’action : Fondement textuel de l’action + q° de l’opposabilité des clauses β - Responsabilité spéciale : RFPD (importateur, distributeur, incorporateur + préjudice grave aux biens) b) L’action en paiement du sous-traitant

Références : Textes : - L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation - Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, entrée en vigueur le 1er octobre 2006 Jurisprudence : Sur le juge judiciaire, protecteur naturel du droit de la propriété immobilière : Cons. Constit., n° 89-256 DC, 25 juillet 1989, loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme. Contrat de droit administratif / contrat

Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner

consister à interdire certaines d'entre elles, considérées comme nuisibles, ou au moins fortement inopportunes. Ainsi, par exemple, ont été interdites la fabrication de l'absinthe (loi du 16 mars 1915), les officines de gestion de dettes (loi du 11 octobre 1985), ou la conception, la fabrication et le commerce des armes chimiques (loi du 17 juin 1998). Lorsque l'exercice des activités est considéré comme admissible, mais devant exiger une surveillance poussée, les pouvoirs publics peuvent le soumettre

article du code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence article du code et

solvabilité du débiteur constitue une erreur sur la substance susceptible d’entraîner la nullité ? NON. L’erreur sur la solvabilité n’est pas une cause de nullité car la caution a décidé de grantir au risque de l’insolvabilité du débiteur. Selon la Cr de cass, l’appréciation inexacte du risque d’insolvabilité ne constitue pas une erreur sur la substance sauf si la caution apporte la preuve qu’elle a fait de la solvabilité une condition de son engagement. Cas d’interdiction d’exercer le commerce qui frappe

d'Alberto Korda. Nom de naissance Surnom(s) Ernesto Guevara Le Che Che Guevara 14 juin 1928 Rosario,  Argentine 9 octobre 1967 (à 39 ans) La Higuera,  Bolivie Argentin Guerillero Homme politique Médecin Déclaré citoyen de Naissance de  Cuba Naissance Décès Nationalité Profession(s) Distinctions Ernesto Guevara (né le 14 juin 1928 à Rosario, Argentine, et exécuté le 9 octobre 1967 à La Higuera, Bolivie), plus connu sous le nom de Che Guevara ou Le Che (prononcé communément /(t)ʃe.ɡe.va