Cass Com 24 Avril 1990

"traite" pouvait figurer à la place de celle de lettre de change (CA Montpellier, 24 nov. 1953 : Banque 1956, p. 520, obs. X. Marin). Cette solution est parfois contestée car elle irait à l'encontre du formalisme édicté par le législateur (V. R. Roblot, op. cit., n° 122, p. 113, note 1). Elle est, toutefois, raisonnable dans la mesure où le législateur lui-même use parfois de ce terme pour désigner la lettre de change (C. com., art. L. 511-55). Certains auteurs considèrent que le mot change doit figurer

cessionnaire dans la cession de contrôle ayant porté sur la société . En d’autres termes, cette responsabilité engagée après la cession peut indirectement et, en se plaçant dans une perspective économique, diminuer le coût d’acquisition de la société.[24] Enfin, le dirigeant retiré d’une société peut voir sa responsabilité engagée s’il procède à la création d’une autre société concurrente de la première soit en méconnaissance d’une obligation de non concurrence, soit lorsqu’elle s’effectue aux

européen  Doc. 1. CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, aff. C-106/89, Rec. 1990, p. 4135 2.- Soft law - hard law  Doc. 2. Code de gouvernement d‟entreprise des sociétés cotées (Principes de gouvernement d‟entreprise résultant de la consolidation du rapport de l‟AFEP et du MEDEF d‟octobre 2003, de leurs recommandations de janvier 2007 et d‟octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées et de leur recommandation d‟avril 2010 sur le renforcement de la présence

déloyales, 2011 n°56 - La vente liée n’est pas interdite per se, 2009 n°39 DOCTRINE: - Pierre Bouzat, Vente subordonnée à l’achat d’une quantité imposée, RTD Com, 1990, p.657 - Bernard Bouloc, Interdiction de la subordination d’une prestation de service à une autre prestation de service ou à l’achat d’un produit, RTD Com, 1990, p.625 - Laurence Idot, Les ventes liées après les affaires Microsoft et GE/Honeywell réflexions de juriste… , Concurrences n°2-2005, p 31 à 40 - Catherine Prieto

Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM (2009) 8 final, Bruxelles, le 21.1.2009. 2 Le Marin, n° 3237, 24 juillet 2009. 1 5 associées à ces flux physiques) avec un mode d’organisation fondé sur le Supply Chain Management qui repose sur la vision globale des flux, des fournisseurs initiaux jusqu’aux clients finaux

Directive 2004-39 concernant les marchés d'instruments financiers. III – Les sources nationales A. Les lois et ordonnances Plusieurs lois fondamentales ont déterminé l'organisation et l'évolution du système bancaire et financier français. La loi du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire »: Elle crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession

contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen, I. 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan, 4025, n° 177, obs. G. Viney ; CCC 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1997. 333

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en

titulaire du diplôme requis ou à une société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv

secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à