Cass Com 24 Avril 1990

subordination de la décharge de la caution en raison de la perte des avantages de la subrogation dans un droit préférentiel à un fait d’omission ou de commission du créancier qui soit fautif, c’est-à-dire qui procède de la violation d’une obligation (Com., 21 avril 1996, Bull., IV, n° 100, p. 85 ; D. 1996, Somm. 268, obs. Aynes ; voir également P. Simler, Jurisclasseur civil, art 2011 à 2043, Fasc. 70, n° 61). Comme le souligne M. Aynes, il est nécessaire que le créancier "ait eu l’obligation d’agir pour

des conventions d’occupation précaire sous la triple condition que : leur durée dépende d’un motif légitime et non frauduleux ; la cause de la précarité soit objective ; l’occupation donne lieu à une redevance modique (1). 56 La Gazette _ 3 avril 2006 ANALYSE_JURIDIQUE I. La durée d’une COP dépend d’un motif légitime et non frauduleux Il ne suffit pas de qualifier à plusieurs reprises cette convention de « convention d’occupation précaire » pour la faire échapper, par exemple, au statut

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très connu du grand public du fait de la nature de son utilisation a été repris en fond sonore dans plusieurs films de long métrage, dans des sketches et dans d'autres émissions diffusées par France 2. Depuis le début de l'année 2002, France

contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant :

actions et SARL, avec désignation obligatoire d’un commissaire aux apports. Il peut s’agir de biens meubles corporels (matériel…) ou incorporels (créance, fonds de commerce) ou de biens immeubles. Il existe 3 modalités pour réaliser un apport en nature[24]. La 1ère est l’apport en propriété. Il consiste dans le transfert de la propriété du bien à la société. Le transfert a lieu à la date de l’acquisition de la personnalité morale. En effet, à cette date seulement la société est pourvue d’un patrimoine

novembre 1962). En l’absence de définition de l’expression « marchandises neuves », certaines décisions on admis qu’elle s’appliquait à des marchandises qui ne sont pas encore entrées en possession d’un consommateur ‘paris 6 avril 1916, D.1917-2-95 ; Trib, Corr. Lille 13 avril 1965 ; G.P 1965-2-325). Des marchandises dépareillées, défraichies, démodées, affectées de défauts de fabrication peuvent donc être considérées comme « neuves » au sens de la loi (circulaire du 12 aout 1987, annexe II-C, texte

décret- loi du 30 octobre 1935. Depuis la publication de ce texte, l’activité de ces intermédiaires est reconnue officiellement par le Code des douanes (art. 86 à 94). L’étendue de leurs pouvoirs et le statut de leur profession sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 1986. Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a été agréé comme commissionnaire en douane (art.87, 1, code des douanes). Cet agrément est donné

| |CJ2002DEF1608N1 Répertoire du Notariat Defrénois, 30 décembre 2002 n° 24, P. 1608 - Tous droits réservés | | | |CONTRATS ET CONVENTIONS | | |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981 | 37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat. Les quasi-contrats

décret- loi du 30 octobre 1935. Depuis la publication de ce texte, l’activité de ces intermédiaires est reconnue officiellement par le Code des douanes (art. 86 à 94). L’étendue de leurs pouvoirs et le statut de leur profession sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 1986. Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a été agréé comme commissionnaire en douane (art.87, 1, code des douanes). Cet agrément est donné