Cass Com 24 Mars 1965

principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de

les principes de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de

problème du contrat dit sans loi (1965) chron. p. 113; P. Level, Le contrat dit sans loi, Trav. com. fr. dip. 1964-1966, p. 209; J.-P. Beraudo, Fautil avoir peur du contrat sans loi?, in Mélanges Paul Lagarde (2005), p. 93. 3 Voir sur ce point, Level, supra note 2, p. 209: “Le terme de contrat sans loi n’est pas sans évoquer, dans l’acception qu’il peut avoir pour le sens commun l’idée même d’une révolte.” 4 C.P.J.I., 12 juillet 1929, Clunet (1929) 1002. 5 Cass., 21 juin 1950, Grands arrêts de la

films en droit international privé : RIDA oct. 1972, n.74, p.3. 23 H. Desbois, Le droit d’auteur en France, Paris, Dalloz, 3e éd., 1978, n.791 bis. - E. Ulmer, La propriété intellectuelle et le droit international privé, préc., note 5, n.81-82. 24 Au demeurant, la mise en oeuvre du critère supposerait que la frontière entre la cession et la licence soit très nette (V. par ex. J. Raynard, Droit d’auteur et conflits de lois, préc., note 19, n.673, écartant le jeu de la loi réelle pour la simple

constitutionnelle, par une decision du conseil constitutionnel du 13 aout 1993 selon laquelle la liberte du mariage est l’une des composante de la liberte individuelle. Elle doit donc etre respectee comme une liberte publique fondamentale. La cours de cass l’a rappelle dans l’affaire sainte marthe, ass plen 19 mai 1978. Pour pouvoir exercer cette liberte individuelle, il faut etre en mesure d’exprimer sont consentement au mariage. Ce consentement doit non seulement existe et doit etre exempt de vice

Deux événements, notamment, vont donner un coup de fouet décisif à l'intérêt du public d'Europe occidentale pour le lointain Turkestan : d'une part l'organisation à Paris en 1 873 du premier Congrès international des orientalistes, où diverses com munications sont consacrées à l'histoire et à la culture du Turkestan12, d'autre part la décision russe de construire une grande ligne de chemin de fer transasiatique. Ce proj et est, pendant de longues années, un vecteur important de contacts entre

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

raison de leur spécificité, Y Ombudsman Scandinave (Suède, 1809) et ses émules dans de nombreux pays : Médiateur de la République en France en 1973, au Portugal (1975), en Autriche (1977), en Espagne (1978), en Pologne (1987). En Belgique, une loi du 21 mars 1991 a créé un médiateur auprès des entreprises publiques, et en Argentine il existe un médiateur pour la ville de Buenos-Aires... 13. Comme leur nom l'indique, les modes alternatifs de règlement forment une catégorie ouverte, et donc mal délimitée

contractant a oublié de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence crée un délai raisonnable. Problème du décès de l’offrant, 2 situations : - Offre faite sans délai : non, donc caducité de l’offre (cass.,civ.3ème,10 mai 1989). - Offre faite avec délais : acceptation après la mort de l’offrant, mais pendant le délai, le contrat est conclu. Les héritiers devront honorer le contrat. Quid en cas d’impossibilité de l’offrant ? La jurisprudence

et Réduction. Partie 1 : La transmission des biens par contrat de mariage. Le contrat de mariage est une option rarement choisie par les époux (seuls 10 % des personnes qui se marient font un contrat de mariage). Mais depuis la loi du 13 juillet 1965, il existe une procédure de changement (1397) initialement toujours judicaire et depuis la réforme de 2006, elle est partiellement dé judiciarisée, témoignage de se banalisation. C’est une pratique qui est devenue commune qui est souvent utilisée à