Cass Com 24 Mars 1965

insuffisante………… 21 Chapitre 3 : Le contrôle des prix de transfert par l’Administration : un dispositif critiquable ? ……………………………………………………… §1. Compatibilité de l’article 1740 du CGI…………………………………………….. 24 24 Section 1 : La compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme … 24 §2. Compatibilité de l’article 57 alinéa 4 du CGI……………………………………… 25 Section 2 : La compatibilité de l’article L.13 B du LPF avec les principes directeurs de l’OCDE……………………………………………………………………….. Section

juridiques p53 §1 : La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles §2 : Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 1ère La compétence judiciaire internationale ﮭ Chapitre 1 Le droit commun, droit d’origine interne Section 1 : La compétence du juge

dirigeant de société Section 3 Responsabilité du chef d’entreprise et procédures collectives 431 432 437 445 XVI Table des matières Section 4 Responsabilité fiscale et sociale Section 5 Les solutions d’optimisation de la protection 448 449 24 La fiscalité de la transmission d’entreprise Jean-Pierre Cossin Section 1 La transmission à titre onéreux de l’entreprise Section 2 La transmission à titre gratuit de l’entreprise 455 456 469 Partie 6 Études de cas de stratégie patrimoniale

le paiement n’était pas créancier, ou lorsque la dette n’existait pas, ou le solvens était bien débiteur, mais d’une autre personne, la jurisprudence considère que le solvens n’a pas à faire la preuve de son erreur pour demander la répétition. Arrêt Cass. Ass . plénière2 avril 1993 : dès lors que le paiement était indu, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution, sans être tenu à une autre preuve. * Présence d’un indu subjectif : l’accipiens est bien créancier, mais le solvens n’est

sur la liberté du commerce et de l’industrie. On rétablie alors les corporation supprimées par un édit de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants

Italie 27 fév. 62, la ratification du traité rend inapplicable en droit toute les dispositions nationales qui lui seraient contraire, et cela sans que cela soit nécessaire de faire l’abrogation express de la règle nationale. Dans l’arrêt Simmental 9 mars 78, on empêche la formation valable de nouveau avec les règles communautaires. En définissant la mission du juge national, les dispositions communautaires laisse apparaître au juge national adm judiciaire voir pénal qu’il lui incombe la charge dans

cette hypothèse, il y avait une convention portant sur un bien de la succession future. Le principe de la prohibition allait-il s’appliquer ? la Cour de cassation a considéré que le principe de prohibition s’appliquait. 2ème hypothèse : Cour de cass 08 mai 1894 : en matière de cautionnement, un père avait donné en garantie de la dette de son fils, la part de succession que celui-ci devait recevoir à son décès. Le créancier n’a pas été payé par le fils lorsqu’il a reçu sa part. La Cour de cassation

Citoyen du 26 août 1789 (DDHC) qui rappelle que les hommes détiennent les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les mercantilistes

de bonne foi, le bénéficiaire peut uniquement engager la R contractuelle du propriétaire pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, le droit de préférence n’est pas un droit réel mais consacre uniquement une obligation de faire. (Civil 3ème 24 mars 1999). Si l’acquéreur est de mauvaise foi, il en va autrement car en plus des dommages et intérêts le juge peut prononcer la nullité de la vente. (Civil 3ème 10 février 1999). La nullité peut apparaître comme une sanction insuffisante. La substitution

commu et l’adoption du T de Lisbonne A/ du T communautaire au T de Maastricht 1)Les T ayant modifés des règles institutionnelles et budgétaire -T instituant un conseil et une commission unique aux 3 communauté : T de fusion des executifs 1965 -T de Luxembourg 1970 dote les communautés euro de ressources propres (des recettes alimentent directement le budget de l’ ue ex pourcentage TVA, droit de douane…) - T de buxelle 1975 il fait du parlement européen le codétenteur du pouvoir budgétaire