Cass Com 24 Mars 1965

- B. KANTE, Unité de juridiction et droit administratif : l’exemple du Sénégal, Orléans, 1983, 426p. Vous consulterez aussi le cours polycopié de droit administratif général de J. M. NZOUANKEU, 1e édition 1980 et 3e édition mars 1993. 12 D. Des ouvrages spéciaux sont consacrés au droit administratif Pour la France : - M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition

c’est environ 3 milliards d’€ d’économie par an. 2°) En période de crise économique, les communes (les maires) ont tendance à pratiquer le recrutement social afin de sécuriser la situation des administrés. Les communes et l’intercommunalité surtout (Com-Com, communauté d’agglomération) ont recruté du personnel à hauteur de + 12 % ces dernières années. La fonction publique territoriale a créé plus d’emplois ces dernières années que lors des 15 dernières années précédentes. La fonction publique hospitalière

biens et notamment des biens du domaine privé, puis du domaine public. Le CE a consacré pour la première fois le droit de propriété sur le domaine public (CE, 18 janvier 1923, Piccioli). Cela concernait le port d’Oran. Dans cette lignée, la Cour de cass a reconnu en 1934 que les personnes publiques étaient propriétaire du sol et du dessus des voies publiques. La doctrine a également évolué. L’auteur qui a dégagé la notion de propriété admin est Maurice Hauriou. Il considérait que cette propriété

du droit spécial des sociétés 1. La loi Il y a beaucoup de lois, et donc on se cantonne au 19e siècle. - Loi 24 juillet 1867 , sociétés de capitaux - Loi 24 juillet 1966 (grande réforme sous impulsion droit communautaire sur les sociétés commerciales). - Loi 4 janvier 1978, sociétés civiles (alignées quant à régime sur loi 1966). - Loi 1er mars 1984 ; règles comptables, Commissaire aux comptes - Loi 11 juillet 1985, EURL - Loi 3 janvier 1994, SAS Nouveau

L'effectivité des droits garantis fait partie des principes directeurs qui gouvernent le régime juridique des droits de l'homme. Selon la Cour, la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs 24 . Ce principe confère à la cour un dynamisme interprétatif, ce qui fait que la Cour ne peut pas se cantonner à faire une interprétation littérale des dispositions conventionnelles. Au stade européen, il faut préciser le champ de la légalité en matière

l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le

relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre d’affaire

par le créancier au débiteur. L'obligation, explique Eugène Gaudemet ( 1872-1933 ), « c'est le crédit considéré au point de vue juridique » ( Théorie générale des obligations, publiée par H. Desbois et J. Gaudemet, Sirey, Paris, 1937, p. 10 ; réimp. 1965 ). Sur la notion de lien de droit.-  V. Pierre de L'Hommeau, Maximes générales du droict françois divisées en trois livres, Rouen, 1614, Paris, 1657 et 1665, max. 9 ; Antoine Despeisses, OEuvres.., Lyon,1665-1696, t. 1, p. 464, rééd. Toulouse, 1778 ;

Conseil d’Etat (juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII = création… A ce moment l’Administration n’est plus chargé de régler les conflits/ Conseil d’Etat pas tout a fait libre par… La technique du ministre en juge. C’est la loi du 24 mai 1872 qui va mettre fin au system pré-cité. Cette loi va créer le tribunal des conflits. Cette même loi va créer le tribunal des conflits qui est très important entre Droit privé et Droit publique. Le Droit administratif est un droit éminament jurisprudentiel

créancier au débiteur. L'obligation, explique Eugène | |Gaudemet (1872-1933), « c'est le crédit considéré au point de vue juridique » (Théorie générale des obligations,| |publiée par H. Desbois et J. Gaudemet, Sirey, Paris, 1937, p. 10 ; réimp. 1965). | |          | |Sur la notion de lien de droit.-  V. Pierre de L'Hommeau, Maximes générales du droict françois