Cass Com 24 Septembre 2003

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

mis en œuvre", RTDE, 2001, 705 - O. Tambou, "Le système juridictionnel communautaire revu et corrigé par le traité de Nice", RMCUE 2001, 164 - G. VANDERSANDEN , "Le système juridictionnel communautaire après Nice", CDE, Nº 1-2/ 2003 Chapitre premier : Le système juridictionnel de l'Union § 1- Les fonctions de la juridiction communautaire A- La fonction d'interprétation du droit communautaire B- Des fonctions contentieuses multiples 1- Une juridiction administrative

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, p. 4118. 2 3 Introduit par l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. © Jurisdoctoria

Jon Lee Anderson[23] . Ernesto Guevara se rend brièvement au Salvador pour renouveler son visa, et retourne au Guatemala quelques jours avant la tentative de coup d'État de Carlos Castillo Armas appuyé par la CIA qui accuse Arbenz d'être communiste[24] . Les forces anti-Arbenz qui viennent du Honduras ne réussissent pas à arrêter le transbordement des armes. Après une pause pour se regrouper, la colonne de Castillo Armas reprend l'initiative, avec le soutien aérien américain[25] . Guevara a hâte

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

marocains lassés de leur conjoint de même nationalité22. Il va de soi que ce mode de dissolution du 20 Sur ce chef de compétence, v. L. CORBION, Le déni de justice en droit international privé, thèse Paris II, préface Y. Lequette, PUAM, 2004 21 Cass. soc., 25 janvier 2005, Banque africaine de développement, Bull. V., n16, p. 13, Rev. crit. DIP, 2005. 477, note I. Pingel, jugeant notamment que "l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer

l’accompagnement de sa mission contractuelle » Cassation com 9 juillet 2002. Encore à propos de cette affaire, deux arrêts de la chambre commerciale confirment que, désormais, « la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur » Cass com du 21 février 2006 2) La clause pénale La clause pénale

famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ». Résumés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme = fiche thématique « orientation sexuelle » Mariage Schalk et Kopf c. Autriche (requête no 30141/04) : 24 juin 2010 Les requérants forment un couple homosexuel vivant une relation stable. Ils prièrent les autorités autrichiennes de les autoriser à se marier. Un refus leur fut opposé au motif que seules deux personnes de sexe opposé pouvaient se marier,