Cass Com 24 Septembre 2003

notaire, M.Y. Ayant fait l’objet de poursuite pour violation des règles d’urbanisme, le vendeur, propriétaire initial de la maison, est condamné sous astreinte à procéder à la démolition du bien vendu (décision définitive de condamnation : Cass. crim. 9 septembre 2003). Souhaitant exécuter la décision de condamnation, et ainsi échapper au paiement de l’astreinte, les vendeurs ont mis en demeure l’acquéreur de procéder à la démolition de la villa ; mais les mises en demeure sont restées vaines.

institutionnels ou les actionnaires dominants, au travers du CA, qui n’est alors qu’une courroie de transmission, est vraisemblablement la meilleure solution. 8 [Texte] [Texte] Partie 2 : L’analyse du conseil d’administration La loi du 24 Juillet 1867 accorde un pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale dans les Société Anonymes (SA), qui eux-mêmes choisissent une ou plusieurs personnes pour surveiller les comptes. C’est plus tard que le CA voit le jour, par la pratique

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

procédure, une loi de chicane […], nous avons considéré d’abord l’intérêt du 2 LABETOULLE (D.), « L’avenir du dualisme juridictionnel, point de vue d’un juge administratif », A.J.D.A. 26 septembre 2005, pp. 1770-1777 3 4 Loi sur les aliénés n°7743 du 30 juin 1838 Titre XI article 3 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; Livre IV Chapitre II Section II article R.30 du Code pénal du 12 février 1810. 2 malade, parce que c’est dans cet intérêt que la loi est faite

entreprises, celui ci s’applique aujourd’hui aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes morales civiles. La procédure de rétablissement personnel emprunte considérablement à la technique de la liquidation judiciaire. Lorsque le législateur a prévu en 2003 cette procédure de rétablissement personnelle a été très influencé par ce qu’il connaissait déjà c’est-à-dire de la technique de la liquidation judiciaire. Le droit des sociétés commerciales à très largement inspiré le droit des sociétés civiles. Finalement

était bien légal… Mister Tea et Mademoiselle Thé se marient le 15 septembre 1997. Mister Tea, qui aime beaucoup la France et la douceur de son climat, est fermement décidé à acquérir la nationalité française. Le 15 septembre 1998, il se dit qu’il est temps de procéder aux démarches nécessaires et pense que l’article 21-2 du Code civil, tel qu’il a été modifié par une loi du 16 mars 1998 et est entré en vigueur le 1er septembre 1998, joue en sa faveur. Que pouvez-vous lui dire ? 4. Madeleine

perception a cessé le 31.12.1996. Le taux de cette taxe s’élevait à 0,40 % du Chiffre d'Affaires bâtiment des constructeurs. Toutefois la charge de sinistre relevant du passé inconnu est désormais stabilisée et son financement assurée. Aussi le 1° janvier 2003 le montant de cette taxe a été divisé par deux, puis supprimé le 1° janvier 2005. B) La situation du marché de l’assurance construction Au milieu des années 90 soit près de 20 ans après la mise en application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

pouvoirs réduits. Rigide et complexe, ce texte est considéré comme « la loi de tout ou rien »14. DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 14 sous l’article 32 de la loi du 30 juin 1838, p. 606. 9 Cass, Crim, 3 août 1894 : cité in DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 5 sous l’article 33 de la loi du 30 juin 1838, p. 607. 10 Paris, 11 août 1891 ; Paris, 26 janv. 1892 ; Nancy, 10 août 1901 :

droit français est négative, la victime ne peut pas choisir librement le type de responsabilité. C'est ça le principe de non-option. La plus part des pays étrangers ne connaissent pas le principe de non-option. C'est un principe qui a été posé par la CASS le 11 janvier 1922 En l'espèce : un conflit entre deux voisins au sujet de l'établissement d'une fosse d'aisance. Ils ont rédigé un accord avec des experts sous condition de ne pas porter atteinte à leur propriété. Ce principe a été repris dans plusieurs

distinction classique, entre les propriétés des personnes privées, soumissent au droit civil ; et de l’autre par l’autorité publique, soumissent à un droit particulier, c’est la propriété publique, le droit administratif des biens. La loi des 16 et 24 aout 1790 article 93 dispose que lorsqu’une personne publique intervient, il y a application de règles et de procédures différentes de celles entre particuliers. Au droit civil des biens, ont oppose le droit administratif des biens. Par cela on réduit