Cass Com 24 Septembre 2003

possible, tous les auteurs ne sont pas d'accords : certains sont favorables à la reconnaissance de ce droit d'économie, d'autres sont plus réticents : • Selon M. Bolze, « la doctrine est hésitante ». (G.P. = Gazette du Palais, magazine, 3 et 5 août 2003, chroniques littéraires, p.34 et suivantes). • Des auteurs préfèrent utiliser une autre expression : « droit de l'entreprise » ou celle de « droit du commerce ». (Art. F. Terret / Oudin-Adan : « Codifier est un art difficile (à propos d'un ..

projet résulte des travaux de l’académie des privatistes européens fondée en 1992 afin d’élaborer un code européen des contrats. Un groupe de travail dirigé par le Professeur italien Guisseppe Gandolfi a élaboré un projet de code qui a été diffusé en 2003. Ce projet de code comprend 173 articles et ne concerne que le contrat. Il énonce moins des principes généraux qu’une tentative d’unification des solutions concrètes des droits des pays européens. Un 2nd livre relatif à la vente a été publié en 2007

entre le droit francais et le droit etranger. En revanche, dans le silence des parties, et si le juge use de sa faculte d’appliquer la regle de conflit, un renversement de la charge de la preuve s’opere, cette derniere pesant alors sur le juge. Com., 16 novembre 1993, Ste Amerford (extrait) La Cour ; - Sur le premier moyen : - Attendu que les societes Amerford et Amerford France ainsi que la compagnie Air France et les assureurs de celleci font grief a l’arret d’avoir accueilli la demande

(sauf anonymat) Parts sociales, parts OPCVM,titres vifs, Dépots, comptes courants, créances, espèces, livrets... Bateaux, voitures.... Bijoux et métaux précieux À l’exclusion des biens ayant la qualification de biens professionnels EVALUATION 24 Immobilier Valeur vénale Contrats de capitalisation Valeur nominale Assurance vie Valeur de rachat au 1er janvier Vente publique Inventaire Forfait 5% Meubles meublants Evaluation (suite) 25 Résidence principale Valeur

information sur le marché local insuffisante et incomplète (pas de données concernant la zone de chalandise, liste incomplète des concurrents) justifie pareillement l’annulation du contrat (affaire Jeff de Bruges cour de cassation du 11 février 2003) - et ne saurait se satisfaire d’une addition du nombre d’habitants dans la zone concédée à l’origine d’un calcul approximatif du chiffre envisageable, ce qui ne constitue pas une étude sérieuse fondée sur des analyses réelles (affaire Budget Cour

la conclusion d’un tel bail ne doit pas avoir pour effet de contourner abusivement la réglementation protectrice du preneur, instituée par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce résultant de la codification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Ces conditions sont notamment les suivantes  : - Conditions liées à la durée (A) et à la volonté des parties (B). Il convient donc non seulement de mentionner la durée du bail (nécessairement égale ou inférieure à deux ans) mais

articles traitant des questions de gérance, de rémunération et de conventions réglementées s’avèrent plus ou moins précis selon le type de société concernée. Pour les sociétés de personnes, société en nom collectif ou en commandite simple La loi du 24 juillet 1966 a laissé aux associés une certaine souplesse dans l’organisation que l’on ne retrouve ni dans la SARL ni dans la SA. S’agissant de la gérance, la loi accorde une grande liberté aux associés pour la désignation du ou des gérants. Si les

(non reproduit) 6  Civ. 1ère, 28 octobre 2003 6  Civ. 1ère, 8 décembre 1987 7  Civ., 28 décembre 1927 (non reproduit) 8  B.  LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 8  Civ., 12 juillet 1956 9  Civ. 1ère, 29 novembre 1994 9  Civ. 1ère, 24 juin 1969 11  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 12  Com., 25 mars 1969 II.  LA PROMESSE POUR AUTRUI

La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

pieds |2 286 |2 261 |   D’autres normes sont également prises en compte. La charge utile pouvant être soulevée en saisissant le conteneur par les coins ISO supérieurs  est de 24 tonnes pour les 20 pieds et de 26 tonnes pour les 40 pieds, la hauteur du plancher (marche) de160 mm et l’épaisseur de 28/30 mm. La masse brute et la tare doivent également figurer sur le conteneur. 2 - Les normes de construction