Cass Com 25 Février 1986

MOIS CA TTC DSO ROLL-BACK Encours / / 1 000 Janvier 600 30/30 400 Février 280 30/30 120 Mars 330 11/30 / Totaux DSO = 71 Le chiffre de 30/30 est inscrit lorsque le CA du mois peut être déduit de l'encours, comme pour janvier et février ci-dessus. Calcul pour obtenir le chiffre de 11/30: Chiffre d'affaires de mars/Nbre de jours soit 330/30 soit un résultat de 11 puis (encours fin janvier) - (CA cumulé janvier et février) soit 1 000 - 880 = 120 puis diviser 120 par 11 : vous obtenez

contrat de location-gérance n’est toutefois pas soumis à une forme sacramentale ; il suffit que des clauses de l’acte, on puisse déduire que les conditions légales caractérisant le contrat de gérance-libre se trouvent réunies ».(Cass.Civ.Franc.12 février 1963) Art. 152 de la loi 15-95 : « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel …………….. , est régi par les dispositions ci-après……. » (2) 18 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude

contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers ; l’article 1740 ter, qui prévoit une amende de 50% du montant de la transaction en cas de ventes sans facture entre professionnels ; l’article 1768 quater, qui prévoit une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur des documents en cas de délivrance abusive de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal indû ; l’article 1840 B qui prévoit la destitution de l’officier public ou ministériel (notaire…) qui a dissimulé

actions, Sirey, 1962, p.27 s. ; Michel Jeantin : Catégories d’actions, Recueil Dalloz 1995, Chroniques p.88 ; Alain Viandier : La notion d’associé, LGDJ, 1978, Bibliothèque de droit privé, t.156, n° 197 ; Observations sur les conventions de vote, JCP, 1986, I, 3253 ; Philippe Merle, Droit commercial, Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 8ème édition, 2001, n° 306 et suivants. 21 Voir Michel Germain : Traité de droit commercial, t.1 volume 2 : Les sociétés commerciales, 2002, 18ème édition, n° 1388.

2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, entrée en vigueur le 1er octobre 2006 Jurisprudence : Sur le juge judiciaire, protecteur naturel du droit de la propriété immobilière : Cons. Constit., n° 89-256 DC, 25 juillet 1989, loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme. Contrat de droit administratif / contrat de droit privé 3693 - Société THOME c/ Association départementale des pupilles de l’enseignement public du Pasde-Calais (ADPEP 62),

fondamentales ont valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de

résultat. Il y a dès lors interdiction d’une acceptation exagérément tardive (3ème civ., Cass., 20 mai 1992). En ce qui concerne la mort de l’offrant, on distingue deux situations : - Si un délai a été prévu, l’offre passe aux héritiers de l’offrant. Elle est donc maintenue (3ème civ., Cass., 10 décembre 1997). - S’il n’y a pas de délai prévu, le décès entraîne la caducité de l’offre (3ème civ., Cass., 10 mai 1989). En cas d’incapacité, il y a caducité de l’offre. 2 L’acceptation

fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition

Système européen de banques centrales et Banque de France Généralités. 1. Pendant deux siècles - de sa création en 1800 jusqu'à la mise en œuvre du Traité européen de Maastricht du 7 février 1992 -, le statut et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par

que « le courtier doit être un guide sûr et un conseiller expérimenté. » → 2 arrêts: Cass. 1er civ. 10 nov. 1964 Cass. 2Ème civ, 7 juil. 2011, n°10-21.719 Il a un devoir de conseil, très étendu, puisque la jurisprudence considère que le conseil ne se borne pas à la technique d'assurance, il embrasse toutes les conséquences de la souscription d'un contrat et notamment les conséquences fiscales → Cass. chbre com. 2009 Le contrat de courtage peut se compliquer d'un contrat de mandat par lequel