Cass Com 25 Février 1986

rédhibitoire - un vice antérieur à la vente - un vice caché. 2) Quel est le délai pour agir ? 3) Quels sont les effets de la garantie ? 4) Quelle est la marge de liberté des parties ? § III : La garantie de conformité issue de l’ordonnance du 17 février 2005. A) Le champ de la garantie. - Les biens couverts. - Les contrats couverts. - Les désordres couverts B) Les conditions de la garantie. - Un défaut caché. - Un défaut antérieur à la vente. - Les circonstances indifférentes. 5 - Y a-t-il

seulement le fonctionnement du Marché et n'a comme pouvoir que de sanctionner des comportements contraires à ce libre jeu. Plusieurs pôles: – juridictionnel: assemblée qui juge et sanctionne. Il est composé de: → 6 membres venant de juridictions (CE, Cass, Cour des Comptes...) → Cinq personnalités du monde économique → Personnalités reconnues pour leur compétence en droit de la concurrence (un prof d'économie et un prof de droit) → ne fonctionne pas toujours en séance plénière; sont nommés des vices-présidents

pouvoirs réduits. Rigide et complexe, ce texte est considéré comme « la loi de tout ou rien »14. DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 14 sous l’article 32 de la loi du 30 juin 1838, p. 606. 9 Cass, Crim, 3 août 1894 : cité in DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 5 sous l’article 33 de la loi du 30 juin 1838, p. 607. 10 Paris, 11 août 1891 ; Paris, 26 janv. 1892 ; Nancy, 10 août 1901 :

cas. Il faut voir dans chaque hypothèse, si l'on est en présence de lois de police. Il s'agit, par exemple, de toutes les lois sur la sécurité et l'hygiène au travail. Les règles relatives à la représentation du personnel sont aussi un exemple. La Cass. a considéré que les règles relatives à la représentation des salariés étaient des lois de police (14/01/2004). Il s'agissait d'une société qui avait des salariés aux Pays-Bas et également en France. Cette société avait des représentants du personnel

les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent

l’après-guerre _________________________________________________ 2.1.2.6 Optique suisse __________________________________________________________ 20 20 21 22 23 23 24 2.2 Européanisation du droit privé et Communauté européenne ____________________ 25 2.2.1 Acquis communautaire ___________________________________________________ 2.2.1.1 Emergence du droit privé communautaire ____________________________________ 2.2.1.2 Directives en matière de protection des consommateurs _________________________

fraudes et les falsifications destiné à tromper autrui Cette philosophie on la trouve actuellement dans le Droit de la consommation, soit dans les règles françaises ou règles communautaires, relève du droit de la concurrence. Ordonnance 1 décombre 1986, ex : refus de vente, règle relative au étiquetage, publicité mensongère, publicité comparative, on trouve tout ça dans le Droit de la consommation. Droit de la consommation et droit civil sont lié, l’objectif commun lutté contre le déséquilibre

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des

la nullité fondée sur l’objet illicite), c’est-à-dire faire en sorte de ne plus exister. Cas Structure 1. Structure appropriée à chaque projet • Projet 1 : Il s’agit d’une activité commerciale (entreprise de manufactures-art, L. 110-1 5°° C. com.). Le but est lucratif. Au nombre de trois, les personnes doivent créer une société commerciale : SNC, SARL pluripersonnelle, SCS, SCA, SA ou SAS. • Projet 2 : Un expert-comptable exerce une activité libérale qui relève du droit civil. Souhaitant

termes de l’article 1397 du Code civil, la cause de ce nouveau contrat est l’intérêt de la famille. Il résulte d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1982 qu’il n’est pas exigé que le patrimoine familial soit en péril pour justifier le changement de régime matrimonial. Civ.1re, 25 mai 1982 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis : Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué a refusé d’homologuer l’acte notarié du 8 mai 1980 par