Cass Com 25 Février 1986

une profession séparée, sauf opposition du mari ; les gains et salaires de la femme mariée pouvaient servir à constituer des acquêts réservés à son administration. Le texte ne fut pas d'une grande portée pratique. Il fallut attendre la loi du 18 février 1938 pour que fût abolie l'incapacité de la femme mariée ; mais cette affirmation de principe se heurtait en fait à l'absence de pouvoirs de la femme dans les différents régimes matrimoniaux de l'époque. C'est donc surtout la loi du 22 septembre

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier

INTERNATIONAUX DE CONSTRUCTION Panayotis GLAVINIS Introduction : nos 1-3 I. - LES PRESTATIONS : nos 4-63 A. - La nature des prestations : nos 5-34 1o Les services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34 B. - La complexité

et que desormais tous les haitiens seront connus sous la denomination generique de « noirs » . a quoi sert cette déclaration ? elle sert a jusitfier apres coup le massacre des blancs qui avait été ordonne par le chef de letat dans un decret du 25 fevrier 1804 . Ce qui veut dire que , la déclaration justifie a posteriori , une politique de type genocidaire , ce quelle avait djea fait en France a propos des « guerres de Vendee » au cours desquels setait perpetre ce qui ressemble a un genocide .

de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour

jurisprudence, Les contrats spéciaux, R.C.J.B. 1985, 105 à 179; 1986, 317 à 454; 1995, 107 à 228; 1996, 263 à 385; 1999, 775 à 914; Stijns, S., Van Gerven, D., Wéry, P., Chronique de jurisprudence, Les obligations: les sources (1985-1995), J.T. 1996, pages 689 et s. et Les obligations : le régime général de l'obligation (1985-1995), J.T. 1999, pages 821 et s. Van Ommeslaghe, P., Examen de jurisprudence, Les obligations, R.C.J.B. 1986, 33 à 259 et 1988,33 à l99. Il s'agit là des principales sources

est telle qu'elle comprend même des normes de rang constitutionnel : l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution précise « la langue de la République est le français », suite à la révision de la Constitution par la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 permettant la ratification du Traité de Maastricht. Comment s'articulent ce principe constitutionnel concernant l'usage de la langue française et les règles communautaires concernant l'usage des langues ? Ces règles entrent-elles en conflit 

navires car régime avantageux, donc bcp établissaient nationalité au Panama pour leur navire Mais les états comme le Panama sont devenus plus exigeants. Donc les armateurs vont d’un pays a un autre dès que le régime ne les avantage plus.! ! ! ! Manque 25 min.`! ! ! ! Pour les sociétés (PM) idem. Si la soc a son bureau en France, et que contrôle plus de 1/2 de la ppté du navire.! Ajd les conditions d’attribution de la nationalité sont assez ouvertes.Similaire en UE a la France.! Il faut, une fois ces

du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose

il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993, le SCPC a développé six missions : 1 – Centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption active ou passive et de corruption de directeur ou d’employé d’entreprise privée, de prise