Cass Com 26 Janvier 1993

contractuelle est impuissante à modifié les dispositions impératives prévoyant que la qualité d'auteur n'appartient qu'à celui qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception

document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 12  Com., 25 mars 1969 II.  LA PROMESSE POUR AUTRUI ET LA PROMESSE DE PORTE-FORT 13  A.  LA PROHIBITION DE LA PROMESSE POUR AUTRUI 13  B.  LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT 13  Civ. 1ère, 25 janvier 2005 13  Com., 13 décembre 2005 14  Civ. 1ère, 8 juillet 1964 16  Civ. 1ère, 18 avril 2000 17  Civ. 1ère, 7 octobre 1964

Art 15 : légalité des infraction, non rétroactivité du drt pénal. §3 : Les Conventions internationales particulières à certains domaines Convention des nations unies sur le drt de l'enfant. Convention de New-York. Définitivement signée le 26 juin 1990. Importante avec l'art 12 qui prévoit la poss pour un tribunal d'entendre un enfant. Met au cœur des débats la place de l'enfant dans le cadre du procès. Question de l'applicabilité des textes internationaux. Donne lieu à une modification

l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 dispose que « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». L’article 8 dispose donc que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement ». A coté du principe de légalité apparaissent donc des corollaires, dont fait partie le principe de non rétroactivité de la loi pénale. Le premier code pénal, qui a suivi immédiatement la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789, en 1791 prévoyait

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

demande d’inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur près la Cour de cassation. Le procureur général instruit la demande. Il vérifie que la condition de durée d’inscription sur une liste de cour d’appel est remplie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande. Il transmet les candidatures, avec son avis, au bureau de la Cour de cassation ». « Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale

une loi du 18 juin 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, puis modifiée encore une fois par l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, les parents ont la possibilité de choisir lequel de leurs deux noms sera transmis à l’enfant, et peuvent lui attribuer un double nom composé à partir de leurs deux noms (art. 311-21 et s. C. civ.). Cette possibilité n’est cependant ouverte qu’au profit des enfants nés à partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme. Outre les

d'avoir dissimulé). A – Réalisme et juridisme (cours du 21 novembre) Il s'agit d'envisager le réalisme dans un premier sens qui a été définit de manière classique par le commissaire du gouvernement Corneille lorsqu'il conclut sur l'arrêt CE 21 janvier 1921 Syndicat des agents généraux d'assurances de Belfort. Dès lors que la loi fiscale n'atteint pas de situations en tant que situations juridiques mais qu'elles les atteint en tant que situation de fait, elle n'a pas à se préoccuper de la manière

l’entreprise individuelle. . . . . . . . 301-43 301-46 301-52 301-55 301-58 301 1..... Bibliographie Arnaud-Emery, « Les nouveaux régimes d’exonération en matière de plus-values professionnelles », Droit & Patrimoine, 2006, octobre, no 152, p. 26 et s. Casimir et Chadefaux, « Le patrimoine professionnel du commerçant : une notion à géométrie variable », RF compt. 1998, no 300, p. 55 et s. Cozian, « Précis de fiscalité des entreprises », Litec, 20062007. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque