Cass Com 26 Janvier 1993

chaque élément au régime juridique de la catégorie à laquelle il appartient. Ce contrat sera donc, selon ses éléments, soumis à différents régimes juridiques : application distributive. Exemple 1 : vente d’immeubles à construire, prévu par la loi 3 janvier 1967 : qualifié par le législateur de vente, mais pas claire « vente dont l’objet principal est l’édification d’un immeuble » (prestation de service). La CCass dépèce le contrat, dépeçage temporel plutôt que matériel : on applique les règles du contrat

par la promesse de contrat, le promettant peut mettre en demeure le bénéficiaire de se décider dans un délai raisonnable. La PUV peut prendre fin à la perte de la chose mais le décès du promettant est sans effet sur la promesse. Civ 15 décembre 1993 Consorts Cruz !!!Dans cet arrêt, la jurisprudence a affaibli la force obligatoire de la PUV. Elle y a estimé que la sanction de la rétraction du prometoutent d’une PUV se limite au seul paiement des dommages-intérêts. Donc pas d’exécution forcée possible

manque d’unité de la procédure pénale française. Ds le code de procédure pénale, il y a deux catégories de procédures: - la procédure de droit commun - les procédures particulières: Elles sont décrites par le livre 4 du code de procédure qui contient 26 titres. Une procédure particulier pour le trafic de STUP, pour le terrorisme, pour le crime organisé… Le cc ne censure pas ce dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986: la procédure pénale relève du domaine de la loi. Le législateur

déterminer si un investisseur est, ou non, averti. De plus, d’après un arrêt du 14 janvier 2003, l’appréciation du caractère profane ou averti du client se faisait au moment de l’ouverture du compte-titre même si par après le destinataire acquiert des connaissances suffisantes. On peut d’ailleurs relever un arrêt mettant en avant le caractère profane du client du faisait de son jeune âge. Il s’agissait de l’arrêt rendu le 18 mai 1993 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Dans cette affaire un

pas l’astreinte. Les sommes sont versés a la collectivité et pas au créancier. (astreinte prétorienne:judiciaire) L’astreinte est une création du juge (prétorienne) qui était dépourvu de base légale jusqu’en 72. Décision ch des requêtes - 28 janvier 1834 (GAJC n°934 &935 art 33 a 37 loi de 91). L’office du juge ne consiste pas uniquement a dire le droit mais aussi a assurer l’efficacité de sa décision. (l’imperium du juge : distingue le trib arbitral et un juge étatique qui n’a pas les moyens

- Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le

réinsertion…), elle a aussi décidé que les associations sportives qui avaient pour mission d’organiser, de diriger les activités de leurs membres pendant les compétitions, et entraînements, ils sont responsables. A contrario, dans l’arrêt du 26 octobre 2006, la cours de cassation décide qu’un syndicat n’est pas responsable des dommages causés par ses adhérents pendant les manifestations. Ceci ne fait pas parti de leur objet. Les conditions de la responsabilité civile. 1 Le dommage.

réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme

l’objet au rang d’oeuvre. Une autre objection, argument de texte et d’interprétation du droit, sera plus difficle à combattre. Elle s’appuie sur l’adoption par Napoléon Ier en 1806 d’un 15- Trib. corr. Toulouse, 22 décembre 1835. 16- Bordeaux, 21 janvier 1836. 17- Cité dans Pouillet, op. cit., p. 96. 18- H. Desbois, Traité de la propriété littéraire et artistique, Dalloz, 3e éd., 1978, p. 114. 19- Sur les critiques très virulentes d’un système dans lequel l’appréciation est abandonnée à l’arbitraire

collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier JCP =