Cass Com 26 Janvier 1993

STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur

surveillance, la doctrine française estime que « le conseil de surveillance ne participe pas à la gestion et n'assume aucune fonction de direction ; donc ses membres ne peuvent se voir appliquer une quelconque responsabilité en vertu de la loi du 25 janvier 1985. La limite de cette « « intouchabilité » des membres du conseil de surveillance est leur cantonnement strict au rôle que leur a attribué la loi du 24 juillet 1966 »16(*) . Par exemple « les membres du conseil de surveillance ne peuvent être condamnés

fiance de sa mere sa qualite de fiance pour agir contre lui et faire etablir contre son gres sa paternite ? Avant 1993 (avant la loi du 8 janv 1993), la paternité hors mariage pouvait etre recherchee par une action en recherche de paternité naturelle mais il fallait se trouver dans certains cas d’ouverture parmi lesquels figuraient la promesse de mariage ou les fiançailles. Depuis 1993, l’action a ete modifiee car plus enfermee a des cas d’ouverture. Elle pouvait etre exerce en presence d’adminicules

Si la chose cause un dommage en raison d’un « défaut de structure » ou en raison d’une « propriété dangereuse », il faut vérifier que le tiers avait connaissance de ce défaut ou de cette propriété. Concernant la dernière condition : L’arrêt du 5 janvier 1956 « Oxygène liquide ». Le fabriquant et propriétaire de bouteilles d’air comprimé, « Oxygène liquide », confie ces bouteilles à un transporteur. Durant le transport, une des bouteilles explose. Les rapports d’expertise concluent à un défaut de

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

remplacée par l’ordonnance du 26 août 1981 portant réglementation de la profession de commerçant. Aujourd’hui, les règles du droit commercial burkinabé trouvent essentiellement leur siège dans l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et dans l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêts économique, adoptés le 17 avril 1997 et entrés en vigueur le 1er janvier 1998. Ces textes sont venus abrogés certaines dispositions de l’ordonnance du 26 août 1981. II : Les

practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International Privé Revue de Droit des Affaires Internationales

le Big Bang à la City de Londres. Margareth Thatcher, voulant donner un coup de pied dans la fourmilière pour faire baisser les tarif, a lancé le mouvement de dérèglementation. Cela aurait pu se limiter à la City ; mais en France la loi du 22 janvier 1988 a suivi ce mouvement. A partir de cette date là les agents de change ont disparu et les société de bourse ont été crées. Parallèlement à cela, il y eu ce que l’on a appelé la désintermédiation (on se passe d’intermédiaire). Cela a rendu possible

concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de 91 la Cass réserve une manifestation contraire de volonté des concubins. La Cass a reconnu une faculté conventionnelle aux concubins d’organiser leur contribution aux charges du ménage. 17 juin 2009, pourvoi n°07 20 628 : l’arrêt retient l’existence