Cass Com 26 Janvier 1993

Arrêt 3e chambre civil 7 mai 2008 : le vendeur contact une agence immobilière, il visite une propriété et propose de l’acheter (offre d’achat). L’acheteur accepte l’offre du vendeur, il doit maintenir son offre d’achat jusqu’au 27 juin inclus. Le 26 juin, l’acheteur révoque son offre et le 27 juin, le vendeur accepte l’offre. Le principe est une libre révocabilité de l’offre mais lors du délai, le pollicitant se rétracte avant le délai. Il engage sa responsabilité délictuelle. Le vendeur peut obtenir

la suite d’un démarchage illégal, l’ensemble est nul (Civ 1ere, 20/07/1994). La Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts a accepté que la caution puisse se prévaloir de la nullité de l’opération principale pour échapper aux poursuites du créancier (Com, 27/02/2001) : un particulier prête de l’argent (prêt onéreux), et exige une caution. La Cour d’Appel rejette la nullité du prêt, car le prêteur n’est pas condamné pénalement. La Cour de Cassation casse cet arrêt : le prêt est nul même en l’absence

à la tutelle des autorités bancaires et un agrément doit leur être délivré selon des conditions qui leur sont propres. La directive sur les marchés d’instruments financiers adoptée en 2004, celle qui a modifié et remplacé la directive précédente de 1993 sur les services d’investissement, règlemente certains domaines dont celui qui concerne les conditions d’agrément applicables aux entreprises d’investissements. 2.1.2. Sous-section 2 : Le régime de l’agrément des EC 2.1.2.1. Paragraphe 1 : Conditions

à quelqu’un d’autre. La jurisprudence a affirmé que dans le pacte de préférence il n’était pas nécessaire que tous les éléments du futur contrat soient fixés, et il n’est pas nécessaire que le prix de la chose soit déterminé (arrêt civ. 3ème, 15 janvier 2003). Cette solution est parfaitement logique car il est impossible de fixer par avance le prix dans le pacte de préférence puisque ce pacte ne jouera que le jour où le vendeur se décide à vendre. D’autre part, certains arrêts de la Cour de cassation

la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire, et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement. 10 L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créée par le Traité de Dakar signé le 10 janvier 1994 et regroupe aujourd’hui huit pays de l’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Côte-d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo) ayant en commun l’usage d’une monnaie unique, le franc CFA. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G.

remise en compte (dépôt sur un compte), qui se fait soit par la voie de l'escompte, soit par la voie de l'encaissement. Le législateur a également imaginé d'autres techniques de mobilisation de créance et d'autres instruments de crédit. La loi du 2 janvier 1981 a donné naissance au bordereau Dailly. Il s'agit de céder ou de nantir des créances professionnelles. L'intérêt est que l'on peut mobiliser plusieurs créances sur le bordereau. De plus, on a fait venir d'outre Atlantique la technique d'affacturage

de concentration atteint certains seuils. Ex : 139/2004, 20 janvier 2004 En deçà du seuil communautaire, on applique le droit national. Pour cela, il faut que les seuils nationaux soient dépassés. B) L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles Elles sont de 2 types : - Ententes : Art. 81 TCE (101, Lisbonne), en droit national, l’art. 420-1 C. Com. les prohibe - Abus de position dominante : Art. 82 TCE (102 Lisbonne), L420-2-1 C. Com. Notes prises par T.A. 8 Droit de la concurrence

poursuivre « nous n’avons pas voulu faire une loi judiciaire de procédure, une loi de chicane […], nous avons considéré d’abord l’intérêt du 2 LABETOULLE (D.), « L’avenir du dualisme juridictionnel, point de vue d’un juge administratif », A.J.D.A. 26 septembre 2005, pp. 1770-1777 3 4 Loi sur les aliénés n°7743 du 30 juin 1838 Titre XI article 3 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; Livre IV Chapitre II Section II article R.30 du Code pénal du 12 février 1810. 2

du 29 juillet 1881 », cette loi ne visant aucunement la protection d’immeubles particuliers, ni la protection du cadre de vie. Cependant, un tel souci de protéger l’environnement urbain sera exprimé quelques années plus tard. Si par une loi du 17 janvier 1902 le législateur permettait déjà aux maires et aux préfets de s’opposer à l’affichage sur les édifices à caractère esthétique, c’est une loi du 20 avril 1910 qui viendra réellement encadrer l’affichage publicitaire en l’interdisant sur les monuments

(ed), Liber Amicorum Herman Cohen Jehoram, La Haye, Kluwer, 1998 (« The ambiguity of territoriality »). 10 Pour la réfutation de cette thèse, v. infra, n.63 et 102. 11 H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, préc., note 3, tome 1, 1993, n.13 (« L’époque féodale a connu, sur le terrain du conflit des lois, un système tout opposé à celui de la personnalité et généralement dénommé de la territorialité. Sur chaque territoire une loi et une seule est appliquée quels que soient les