Cass Com 26 Janvier 1993

flexibilité du droit. Le droit de la famille doit être pluraliste « à chacun sa famille, à chacun son droit ». La loi du 24 décembre 1985, loi relative à l’égalité (…) des enfants mineures La loi 87 : retouche de l’autorité parentale. La loi du 8 janvier 93 : relative à l’état civil à la filiation à l’autorité parentale, et à la procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article

des établissements financiers - quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants - est régie par la loi 90.06 du 26 Juin 1990 portant réglementation bancaire (1). Aux termes de l'article 3 de ce texte, la banque est définie comme l'entreprise qui fait profession habituelle de recevoir les fonds dont il peut être disposé par chèque ou virement et qu'elle emploie

commerciale avait accordé à l'abonné un dégrèvement, il rejetait la demande d'indemnité de l'abonné et que cette décision a lié le contentieux devant la juridiction administrative saisie par l'intéressé dont la requête est donc recevable. CE, 22 janvier 1986, Dormoy. (note: faute de service reconnue par la défense, c'est pas une demande faite à l'agence commerciale mais une demande d'indemnité. L'abonné ne s'était pas adressé à l'administration. On statue alors au fond et pas sur la recevabilité

pour l’état. Le rôle du droit est important pour tabler une unité. Le territoire est soumis partout aux mêmes principes de la constitution sauf si la constitution le prévoit expressément qu’il y a des exceptions comme on l’a vu avec les TOM devenues COM. Le morcellement du territoire ne doit pas porter atteinte à 3 principes constitutionnels importants: -le principe d’indivisibilité de la république -le principe d’unité de régime des libertés publiques -le principe d’égalité Art 1 de la constitution

................................................................ 25 ii – Le marché négocié .............................................................................................. 26 iii - Le dialogue compétitif ......................................................................................... 26 v – Les procédures spécifiques ................................................................................... 27 2 - La conclusion des contrats de délégation de service public ....

économique renvoie à des politiques macro-économiques d'organisation industrielle, de contrôle monétaire, d'orientation générale tant en matière d'évolution des structures que de maîtrise de la conjoncture (L'État en France de 1789 à nos jours, Seuil, 1993, p.201). Selon lui, elle ne renvoie pas à une forme particulière d'État moderne : plutôt une nouvelle perception du statut de l'économie par rapport à la vie sociale globale. - Pour d'autres, cette notion a une véritable portée juridique. • Pour M-A

2011, Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales, chorégraphiques, numéros et tours de cirques … ). Il faudra justifier de l'originalité des enchainements, du tout, mais pas d'un pas ou d'un enchainement

Deux événements, notamment, vont donner un coup de fouet décisif à l'intérêt du public d'Europe occidentale pour le lointain Turkestan : d'une part l'organisation à Paris en 1 873 du premier Congrès international des orientalistes, où diverses com munications sont consacrées à l'histoire et à la culture du Turkestan12, d'autre part la décision russe de construire une grande ligne de chemin de fer transasiatique. Ce proj et est, pendant de longues années, un vecteur important de contacts entre

juge obligé de statuer dans le sens de la loi. elle constitue une immixtion du legi dans le judi. la cours de cassation decide donc le legislateur ne peut pas en ppe adopter de telles lois inter sauf pour d'impérieux motif d'intérêt générale . 23 janvier 2004 arrêt de l'ass plénière : le legi ne peut émettre une loi inter sauf pour d'impérieux motif d'intérêt générale . B:/ LOIS DE VALIDATION la loi de validation rend valable un acte qui ne l'ait pas initialement, l'intrusion du légi dans le judiciaire

l’entreprise, notamment par une étude de l’évolution du chiffre d’affaires, du bénéfice, de la marge brute d’autofinancement, du résultat d'exploitation. À cet égard, en lien avec l’analyse des ressources humaines, il est possible depuis le 1er janvier 2005 de prendre en compte les perspectives défavorables liées au décès du dirigeant pour l’évaluation de l’entreprise ou des titres figurant dans sa succession 4. Bien entendu, ces éléments n’ont pas tous le même poids dans la détermination de la