Cass Com 26 Juin 2007

harmonisation : celle du 12 décembre 1977 celle du 15 décembre 1989 L’ensemble des directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation a également eu pour objectif d’assurer la sécurité des clients, des établissements de crédit de l’UE par la création de systèmes de garantie des dépôts bancaires => Directive du 11 mars 2009. Parallèlement, l’union bancaire

4 mars 2002 relative à l’autorité parentale puis sur le nom de famille La loi du 18 juin 2003 : la dévolution du nom de famille. Loi du 27 novembre 2003 : l’intégration d’un règlement communautaire relatif à la compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. La loi du 2 janvier 2004 sur l’accueil et la protection de l’enfance. Le loi du 26 mai 2004 sur le divorce La loi du 26 août 2004 sur la bioéthique Un décret du 29 octobre 2004 substituant un capital à une

appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux : * Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ; * Art 515-5 : les partenaires ont un statut identique aux époux séparés de biens. Le mariage :

constitutionnelle, par une decision du conseil constitutionnel du 13 aout 1993 selon laquelle la liberte du mariage est l’une des composante de la liberte individuelle. Elle doit donc etre respectee comme une liberte publique fondamentale. La cours de cass l’a rappelle dans l’affaire sainte marthe, ass plen 19 mai 1978. Pour pouvoir exercer cette liberte individuelle, il faut etre en mesure d’exprimer sont consentement au mariage. Ce consentement doit non seulement existe et doit etre exempt de vice

chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies

% du capital en juillet 2007. Pour financer cette opération, PAI a massivement endetté le holding qui détient Kaufman & Broad, les dividendes du promoteur servant à rembourser cette dette. Les investisseurs, qui ont longtemps craint une faillite, se sont désengagés. En dix-huit mois, le titre a chuté de 86,3 %. À l'annonce de l'accord, il regagnait toutefois, hier, 3,7 %. Pourtant, le promoteur n'est pas menacé par des échéances bancaires à court ou moyen terme. Fin 2007, PAI Partners avait pris

cad volonté suprême. Années 70 : crise du contrat. Il faut rénover le droit du contrat en accordant une plus grande place au juge. Il faut un rééquilibre des forces. Au nom de la bonne foi, on a donné au juge le droit de refaire le contrat. Depuis 2007, on est revenu à un peu plus de libéralisme, plus de libertés accordées aux parties : unilatéralisme. Dimension géographique Les français ont une conception qui n’est pas universelle. Les belges, les colonies françaises, les allemands ont la

check » (vérifier) et du vieux français « escheck » qui signifie échec, soit d’une origine arabe qui proviendrait du terme arabe « shak » (mandat). Ce qui est certain est que le chèque est un titre de paiement apparu en France en 1865 par une loi du 14 juin à l’imitation de la pratique Anglaise. Cette loi Française, après plusieurs modifications sera remplacée par le décret-loi du 30 Octobre 1935 qui a introduit dans la législation Française la loi uniforme du 11 mars 1931 de Genève. En Afrique francophone

Warriors: The rise of the privatized military industry, Ithaca & London, Cornell University Press, 2003, pp. 107-110. [ 10 ]. K. O’BRIEN, Military- Advisory Group and African Security: Privatized Peacekeeping, International Peacekeeping, Londres, Franck Cass, 1998, vol.5, pp. 78-105. [ 11 ]. A. MOCKLER, The New Mercenaries, Londres, pp 35-36. [ 12 ]. 164 Etats sont partis au Protocole. Cependant, certains Etats importants comme les Etats-Unis ont refusé de le signer ou de le ratifié. [ 13 ]. Article

droit extrapatrimonial. Le concubin n’utilise pas le nom de l’autre, pas d’obligation d’assistance au regard de l’autre, aucune obligation pour entretenir le ménage, aucune protection au moment du décès de l’autre. (Arret 1ere Chambre civile de la Cass du 17 octobre 2010=> le juge considère que le recours contre un concubin envers l’autre a propos des dettes ménagères est sans fondement dans la mesure ou les dépenses engagées par chacun sont uniquement par celui qui les engage ; 1ere Ch C 2