Cass Com 27 Février 1996 12 Février 2002

sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163. Le législateur avait renoncé en 1966 à réformer le régime de la société civile, qui demeurait

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

conférait-il à la COB le pouvoir de sanctionner « les auteurs des pratiques mentionnées à L 621-14 », soit celles qui sont contraires à ses règlements et faussent le bon fonctionnement du marché, procurent un avantage injustifié aux intéressés, 11 12 CE 22 juin 2001, note de M. Guyomar et P. Colin, AJDA 2001 p. 634. Voir aussi CE 20 décembre 2000. Anciens articles L 623-2 et L 633-4 du code monétaire et financier. 13 Ancien article L 621-6 du code monétaire et financier. 14 La sous-section IV

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

..4 INTRODUCTION......................................................................................................................5 Partie 1 – Les conditions de la responsabilité du chargeur.......................................................12 Chapitre 1 – Le principe d’une responsabilité pour faute du chargeur.....................................13 Chapitre 2 – Les exceptions à la responsabilité pour faute du chargeur...................................35 Partie II – Les effets de la responsabilité

garanti par le débiteur, on parle d’obligation de résultat alors que l’obligation de moyens n’implique que la mise en œuvre de tous les moyens possibles pour arriver au résultat. 3 4 Paris, 27 mars 1873, DP 1874, 2, p. 129, S. 1874, 1, p. 477. T. com. Seine, 20 février 1932, Gaz. Pal. 1932, 1, p. 895. 5 Com., 4 mars 1965, JCP 1965.II.14219, note RODIÉRE. 3 La responsabilité contractuelle – Elodie Ginot Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Nîmes Les meilleurs exemples

entreprises (cf. Giami T. et Lefèvre M., Faciliter l’accès au marché des petites et moyennes entreprises à la recherche de capitaux, juill. 2009), dont plus de un tiers provient du transfert du marché hors cote (COB, Etude sur le marché libre, sept. 2002, Bull. COB 2003, p. 9). On y observe cependant une hausse continue des radiations depuis 2007, qui s’est accélérée en 2010 avec 56 retraits, soit 20 % des sociétés admises aux négociations sur ce marché, suite à la mise en place par Euronext Paris

des choses » d'où l'idée d'une protection possessoire fondée sur un jus in personam[11]. Toutefois, s'il est vrai que la possession n'engendrait pas en elle-même une action, celle-ci n'étant offerte au possesseur qu'en cas de non respect de l'ordre[12], la protection accordée par le magistrat aux travers des interdits se fondait sur la possession et donc sur le rapport de la personne à la chose[13]. L'organisation de la protection possessoire se divisait en deux parties, selon qu'il importait de

Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET DU CONTRAT (p. 35) 8e séance – LA CAUSE DU CONTRAT (p. 38) 9e séance – LA NULLITÉ DU CONTRAT (p. 40) 10e séance – LE JUGE ET LE CONTRAT (p

déloyaux constatés » (Com. 22 févr. 2000, CCC 2000. Comm. n° 81, obs. M. Malaurie-Vignal ; V. égal. P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008-2009, n° 7024), ou encore, avec une parenté plus évidente encore, celle que la première chambre civile retient en matière d'atteinte à la vie privée, en énonçant que « selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 5 nov. 1996, JCP 1997. II. 22805