Cass Com 28 Juin 2011

alors faire la promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus,

cassation par exemple affirme ouvertement que sa jp celle de la CJCE ou de la CEDH est une source de droit positif. Elle puise en elle-même sa propre justification selon un phénomène dit autogène en philosophie. P. ex la Cass refuse de reconnaître un « droit acquis à une jp figée », Cass Civ. 1Ère, 21 mars 2000 Le Collinet. Cependant, la jurisprudence reste une source indirecte de droit car la solution rendue dans un cas particulier et reprise par un autre juge dans une autre affaire ne devient pas

véritable transformation. e) Le XXIème siècle : Il y a ici eu une réforme de fond, en deux temps. La loi du 3 décembre 2001 a formulé les principes fondateurs du droit successoral, et a en profondeur réformé la dévolution de la succession. La loi du 23 juin 2006, de son côté, a réformé l’ensemble du droit des successions à l’exception de la dévolution, déjà réformée en 2001. Pourquoi avoir procédé en deux temps ? La France avait été en 2000 condamnée à raison de l’infériorité des droits des enfants adultérins

Brut RDAI……………………………….. Revue de Droit des Affaires Internationales RFC…………………………………..Revue Française de Comptabilité RFFP………………………………..Revue Française de Finances Publiques RJF ..................................... Revue de Jurisprudence Fiscale RTD com…………………………..Revue Trimestrielle de droit commercial TPI...................................... Taxe sur les Profits Immobiliers TPPRF................................. Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe TVA .............................

Section 1 : La période révolutionnaire (1789-1799) §1. La révolution française A. Le contexte historique B. Les équilibres institutionnels mis en place §2. La Convention A. L’état d’esprit jacobin B. La constitution du 24 juin 1793 C. La dictature du Comité de salut public §3. Le Directoire A. Le contexte B. La constitution de l’An III Section 2 : Le Consulat et l’Empire (1799-1814) §1. Le Consulat A. L’esprit de la constitution de l’an VIII

est rattaché aux libertés pub parce qu’il permet à l’individu de préserver une certaine sphère d’autonomie. Mais c’est un drt plutôt étudié en drt civ. La liberté d’entreprendre concerne plus spécifiquement les commerçant dc elle se rattache au drt com ou en drt éco. * Les libertés soc : la liberté syndicale et le drt de grève. La liberté syndicale est une application spécifique de la liberté d’association car les syndicats ne st autre que des associations ms avec une finalité professionnelle

terminent en liquidation judiciaire et les créanciers sont largement sacrifiés. Les conséquences sont catastrophiques, les créanciers se trouvant eux aussi en difficulté. C’est un effet boule de neige. Les premiers ajustements se font avec une loi du 10 juin 1994. Cette loi simplifie la procédure et règle le sort des créanciers. Mais les ajustements sont insuffisants et les résultats tout aussi médiocre. E) La loi du 26 juillet 2005 Cette loi est un réforme en profondeur. Ce texte s’inscrit dans le sens

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de la route Code de la Santé publique Recueil Dalloz Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Conseil constitutionnel, décision Décret Revue Droit pénal Édition C. civ. C. com. C. consom. C. douanes CA CEDH Chron. CIC Circ. Civ. Comm. Comm. EDH Cons. Const. Conv. EDH C. pén. C. pr. civ. C. pr. pén. Crim. C. route C. santé publ. D. DDHC Déc. DC Décr. Dr. pénal éd. 7 Gaz. Pal. Ibid Infra J.C.P. JO L.G.D.J. LPA NCPC n°

Depuis la loi de 1964 : les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Mais lesquels ? Les faits antérieurs à la loi de 1964 de plus de 10 ans sont-ils imprescriptibles ? La chambre criminelle y répond en deux temps : Dans L’arrêt Touvier du 30 juin 1976. Dans l’arrêt Barbie du 26 janvier 1984 : la chambre criminelle pose le ppe de l’imprescriptibilité de tous les crimes contre l’humanité (depuis la loi de 1964). Argmts : La répression des crimes contre l’humanité et la loi de 64 repose sur

NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (UNAPL) CONTRIBUTION DE L’UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) 91 97 101 105 PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE LES LOIS ISSUES DE LA PROCÉDURE DE CONCERTATION I. RAPPEL II. LA LOI DU 25 JUIN 2008 PORTANT MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL II.1. La place de la négociation collective dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 II.2. Les principales dispositions de la loi II.3. La mise en œuvre de la rupture conventionnelle