Cass Com 28 Mai 1991 La Violence

la définition même du mot société à l’article 1832 qui a conduit à élargir en pratique le périmètre des sociétés en disposant qu’une société peut être constituée pour partager un bénéfice, mais aussi pour profiter d’une économie. 6) Loi du 11 mai 1985 Elle institue l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité). C’est d’une certaine façon SARL a un associé unique. C’est l’acte de volonté d’une personne. C’est une révolution car associé renvoi à socius qui est le compagnon. Il n’est

biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi. Les immeubles

chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies

spécialisés que sont les huissiers de justice) de pourvoir à l’exécution de sa décision (ex : réparation pour inexécution). Dans cette hypothèse, l’exécution en question devra a priori s’effectuer selon l’une des voies prévue par la loi du 8 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution (appelé aussi voie d’exécution). Ces loi fixent l’enchainement des termes juridiques et matériel au terme desquels l’un quelconque des biens qui constitue le patrimoine du débiteur est appréhendé soit afin d’être

capital. ». La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Exemples de qualification indirecte : 1. Les contrats de vente d’immeubles du domaine privé de l’État. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) attribue leur contentieux aux juridictions administratives. Le but recherché est de rassurer les acquéreurs de biens confisqués pendant la Révolution. En effet, le juge administratif, contrairement au juge judiciaire

Robert, Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29 ). Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la contrainte qui pèse sur

officiellement déposé sa candidature en 1987. Ce dépôt a été fait sur une base juridique assez claire qui est l’accord d’Ankara signée en 1963 entre la Turquie et la CEE. Cet accord se situe clairement ds la catégorie juridique des accords de préadhésion. L’art.28 de l’accord d’Ankara (cf. page 2 du plan). Les 2 parties (Turquie + CEE) vont prolonger cet accord en 1970 par un protocole qui envisage la création d’une union douanière entre les 2 parties. C’est ds cette dynamique là que la Turquie présente sa dde

état de démence passagère, devait réparer son dommage. Le bouleversement a été plus radical avec quatre arrêts rendus en Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 et dont deux concernent la responsabilité du fait personnel. Nous évoquerons en conséquence deux d’entre eux ici. L’arrêt Lemaire (Ass. plén. 9 mai 1984[4]) : A la suite d’une erreur commise par un électricien dans le montage d’une douille, un enfant de treize ans avait été mortellement électrocuté en vissant une ampoule

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

protéger les relations contractuelles touchant à la propriété ont influencé les codificateurs. Ainsi que le soulignait Portalis lui-même : « En traitant des contrats, nous avons d’abord développé les principes de droit naturel qui sont applicables à tous »[28], et ce, pour assurer le respect de certains principes fondamentaux tels que la bonne foi, le respect des bonnes moeurs, la liberté de disposer de ses biens...   La théorie générale des contrats fondée sur l’idée d’un individu libre dans ses rapports