Cass Com 29 Janvier 2002

qui ont bientôt été posés du fait du développement de la médecine. Les lois dites de bioéthiques ont donc à partir de 1994 plusieurs dispositions relatives au corps humain (29 juil94, 6aout2004, 7juil2011). Il y a plusieurs lois bioéthiques mais aucun de ces textes ne définit précisément à ce jour le corps humain. La loi du 29 juil1994 on va faire une distinction entre le corps, les éléments et les produits du corps. De quoi s’agit-il ? Le corps humain est l’enveloppe charnelle et ce qu’elle renferme

par l’échange des biens ou de services entre les individus vivant en société. Ils sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les écarter à la condition de les remplacer par

transférée constitue une activité économique autonome, dont l’objet est poursuivi ou repris, qu’elle soit soustraitée, filialisée, concédée à un tiers, et quelque soit la forme juridique de l’opération. En application de la directive européenne no 98/50 du 29 juin 1998, une entité économique autonome renvoie à « un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d’une activité éco- Une entité économique nomique, que celle-ci soit essentielle ou acces- autonome ne se réduit soire ». La jurisprudence communautaire

fr, consulté le 15 juin 2007. (2) Idem. (3) CES, Avis du 26 avril 2006, Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques, présenté par P. de VIGUERIE, Editions des Journaux officiels, p. 9. (4) PNUE, Rapport présenté le 29 mars 2007, Bâtiments et changement climatique : Etats des lieux, enjeux et opportunités, disponible sur le site Internet du PNUE : www.unep.org, consulté le 15 juin 2007 (5) Site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. 4

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

par la jurisprudence. On peut d'ailleurs relever quelques décisions de jurisprudence qui admettent la falsification de signes, il est vrai tracés sur un support papier (Cass. crim. 19 déc. 1974, Bull. crim., no 378, Rev. sc. crim. 1975.690, obs. A. Vitu, à propos des signes d'oblitération d'un titre de transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3e éd., 1922, Sirey, t. IV, no 1361, p. 99 et 100

l’usage, la direction et le contrôle de la chose Accepté par les tribunaux (Arrêt Franck) 3) Le tiers doit avoir connaissance de toute « propriété dangereuse » ou de tout « défaut de structure » pouvant occasionner un dommage. (Arrêt Oxygène Liquide 5 janvier 1956) Force majeure Acceptation des risques Garde commune Le fait doit être certain et : Seulement : Totale 1) Extérieur 1) Dans le domaine sportif La victime ne peut pas s’auto assigner devant 2) Imprévisible 2) Dans les compétitions les tribunaux

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

personne intéressée, le contrat conclu est un contrat de vente. En revanche, si le produit a été fabriqué pour un client déterminé selon les spécifications que celui-ci a demandées, on sera face à un contrat d’entreprise. Illustration récente : Cass. 3ème civ. 27 février 2008, Dalloz 2008 p.780 Ce problème de qualification est très important pour le client car la prescription GVC est de 2 ans (à partir de la découverte) dans le contrat de vente alors que la prescription de droit commun