Cass Com 29 Juin 1982

septembre 2007, pourvoi n° 07-82713 : Les tribunaux avaient condamné une personne pour racolage public à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Cette décision fût cassée dans la mesure où la loi prévoit une peine maximum de deux mois. Crim. 20 juin 2006, AJP 2006 p.405 : Depuis 1994, une personne morale peut être responsable pénalement. Ici une société avait été déclarée coupable d’homicide involontaire. En ce qui concerne la peine complémentaire, les tribunaux avaient condamné la société

impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels. La France a adhéré à ces deux pactes par une loi du 25 juin 1980. Ces deux pactes reposent aussi sur la logique des droits naturels. Des droits qui n’étaient pas pensé ou reconnu au XVIIIème siècle sont apparus singulièrement, les libertés naturelles d’aujourd'hui n’étaient pas pensées à l’origine. La liberté

d’EVP[27]. A la même période, les mêmes experts recensaient une commande de 3,9 millions d’EVP représentant 53% de la capacité de la flotte existante[28]. Toujours à leurs dires, la flotte mondiale cellularisée devrait atteindre 10,8 millions d’EVP en 2008[29]. Au vu de ces statistiques, on peut conclure aisément que la mutation vers le gigantisme est en marche. L’augmentation de la taille des porte-conteneurs est constante et les autorités portuaires, comme les groupes de manutention internationaux

va largement s’inspirer de l’ordonnance de Colbert. Durant la Révolution Française : - Loi des 2 et 17 mars 1791 décret d’Allarde , loi encore aujourd’hui en vigueur qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie - Loi des 14 –15 juin 1791, loi le chapelier qui abolit le système des corporations, c’est le début de la libéralisation du commerce. Durant l’Empire : - 1807 création du Code de Commerce Durant la période moderne post révolutionnaire : - Première période :

convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou ne pas faire quelque chose ».. 10 CA Versailles,12e chambre, 2e section 5 dec. 2002 11 Cass. Com., 22 janvier 2002 12 CA Paris, 15e chambre, section A, 2 octobre 2001 13 J. Terray, « L’octroi conjoint de crédit syndicat et sous-participation » : JCPE 2002, p.513 14 C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, 1999, Edition Litec, , n° 368-6

....................................................................... 29 1) L’action dans l’intérêt général .......................................................................................................................................... 29 2) L’action dans l’intérêt collectif ........................................................................................................................................ 29 a) Les syndicats professionnels et ordres professionnels ..............

une réforme du Droit des contrats en tenant compte des deux précédents rapports. C’est finalement ce qui a entraîné la réforme en quatre étapes que l’on voit maintenant. Ce mouvement a été initié par la publication de la Loi numéro 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Une deuxième réforme est en marche. Un avant-projet de réforme a été diffusé par le ministère de la justice, officiellement en septembre 2008. Il est issu de la réflexion de la commission

français se désintéresse des couples non mariés, il forge progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14

comportent/disposent des chambres spécialisées en la matière pénale. -Le délai d'appel est de 10 jours. -pour les crimes, avant 2000 la seule voix de recours contre les décisions de la cours d'assise était le pourvois en cassation, depuis une loi du 15 juin 2000, la décision d'une Cour d'Assises sont susceptibles d'appel devant une Cour d'Assises d'Appel qui a comme formation : trois magistrats et neuf jurés avec un total de 12 votants et on retient la culpabilité à compter de 8 voies dans ce sens.

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête