Cass Com 29 Juin 1982

quelques années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque

dans un parking, soit le faire surveiller (CA Toulouse, 16 mars 1981, B.T. 1981, 318 - CA Limoges, 1er mars 1983, B.T. 1983,327 - CA Colmar, 20 nov. 1985, B.T. 1986,746). La jurisprudence étrangère est dans le même sens (Cour suprême d’Autriche, 29 juin 1983, D.E.T. 1984,526 ), vol dans un parking fréquenté, mais non gardé. Le vol d’une remorque survenu en Italie dans un entrepôt clos et surveillé par des rondes de vigiles n’est pas un événement de force majeure, d’autant plus que le chauffeur ayant

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif

été infléchi sur le fondement de cette convention, et notamment le principe d’égalité des époux. Le régime des traités : L’interprétation des traités : il risque de ne pas y avoir d’harmonie. Le CE a opéré un revirement dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990. Le Ce s’arroge le pouvoir d’interpréter les traités. Concernant les juridictions de l’ordre judiciaire : le cheminement a été le même que celui du CE. Les chambres civiles disaient qu’elles ne pouvaient pas interpréter les traités. Cette jurisprudence

été jugée qu'une demande rédigée dasn une autre langue n'est pas de nature à lier contentieux (1O juin 1991, Kerrain, rec Lebon). 1985, Kiver, posé ça pour introduction devant le juge. Cette demande doit être présentée personnellement mais elle peut aussi être présentée par un représentant, par exemple le conjoint qui aux termes du Code civil est investi d'un mandat de représentation tacite. Cf; CE, 29 décembre 1997, Epoux Vivien, lebon p.987. Le silence gardée par l'administration sur une demande

et les personnes vulnérables » : RJPF- 2005- 4/54, pp. 28-29. Ibid. 5 Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de Code des incapacités qui aurait pour fonction de regrouper l’ensemble des textes applicables en la matière. Pendant très longtemps, les personnes ayant subi une altération de leurs facultés mentales ne faisaient l’objet que de quelques dispositions disparates qui servaient de statut des personnes incapables. La loi du 30 juin 18385 en est une illustration flagrante. Elle apparaît « à

et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres. b) Police administrative Voir ci-dessous, dans le chapitre 2, section 1. 2. Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement

langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines