Cass Com 29 Juin 2010

s’effectue notre organisation sociale. C’est un choix, un modèle social. Si le modèle social est fondé sur la propriété, alors soit on conteste la propriété de manière générale, soit on ne conteste pas un régime particulier de propriété. Le 3 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une QPC par laquelle il confirme la légitimité de la propriété. – La légitimité de la propriété intellectuelle : Le CC dans les articles 711 et 712 présente les façons dont on peut acquérir la propriété

un décret relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat, dans les secteurs bancaire et automobile et les entreprises publiques. D’une part, ce décret, applicable jusqu’à fin 2010, interdit l’attribution des stockoptions et des actions gratuites aux dirigeants. D’autre part, les entreprises devront encadrer strictement les éléments variables des rémunérations en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs

la cour d’appel de Montpellier avait été saisie après un testing dans des discothèques de la région. La cour d’appel avait décidé que les résultats obtenus n’avaient pas « valeur de preuve en justice ». La Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2002, a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier et a décidé que le testing pouvait être reçu en justice en vertu du principe de liberté de la preuve. Depuis 2006, la loi sur l’égalité des chances reconnaît le testing comme preuve

dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : P. ABOU Dépôt légal 2010 - Numéro de publication : 9613-F1/2 2 S9613-F1/2 teurs, vos interlocu r l'un de Pour contacte à la fiche por tez-vous re er ? qui s'adress «À » tion. nscrip nfirmation d'i otre co reçue avec v S9613-F1/2 3 CONSEILS GÉNÉRAUX

Marie-Odile Marchand Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Lamarck d’Albert Nathalie Menigoz Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Joliot-Curie de Sète Couverture : NPEG.FR Réalisation : PAON © HACHETTE LIVRE 2010, 43, quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 ISBN 978-2-01-180819-6 www.hachette-education.com Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles

et modèle/droit d'auteur, soulève encore des difficultés à cause du droit communautaire, difficultés illustrées par un arrêt Tod’s du 30 juin 2005 de la CJUE : la difficulté en l’espèce c'est l'articulation entre le droit international privé et le droit communautaire, notamment ici par l'article 2-7 de la convention de Berne. La CJUE dans son arrêt du 30 juin 2005 se fondant sur le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, retient qu'il n'est pas possible de s'opposer à

.....28 e) ...où les dirigeants sont associés à des investisseurs spécialisés...............................................................................29 3. Approche historique .....................................................................29 a) Aux Etats-Unis.......................................................................29 b) En Europe...............................................................................31 B. TYPOLOGIE DES OPERATIONS DE « BUY-OUT ». .................

comprendre au moins 2 associés qui peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. La loi ne fixe aucune limite quant au nombre maximum d’associés. Les associés doivent avoir la qualité de commerçant (art. L 221-1 al. 1 C. Com.). Par conséquent, ce type de société est interdit aux mineurs, émancipés ou non, aux majeurs en tutelle ou curatelle et aux personnes frappées d’une incompatibilité. La loi ne fixe aucun capital minimum. On peut donc imaginer une SNC constituée avec

passerelle-esc.com et/ou au magazine et aux sites des ESC). • À l’issue des épreuves orales, le jury de chaque école arrête la liste des candidats admis et sur liste supplémentaire. • Affichage des résultats d’admission sur le site Internet le vendredi 19 juin 2009 à partir de 11 heures. *Anglais, arabe, allemand, chinois, espagnol, italien et russe. CONCOURS 4 Affectation dans les écoles • Les écoles membres de Passerelle ESC ont élaboré une procédure d’affectation centralisée des candidats qui

principe de la liberté du commerce, limitée par des notions d’interdictions (ordre public) et de limitations (autorisations administratives, déclarations préalables, diplômes, listes spéciales, etc.). Rappelons que étymologiquement, « commercer » (com mercare) signifie « être ensemble sur un lieu d’échanges ». A – Les sources du droit commercial Il existe environ soixante Codes qui contiennent une partie de la réglementation nationale (moins de 60% pense-t-on). Leur fonction est de réunir, dans un