Cass Com 29 Juin 2010

justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées

bien foncier bâti ou non bâti. Un autre moyen est offert à l’entrepreneur pour protéger son patrimoine : La loi du 15 juin 2010 modifiée par la loi du 17 mai 2011 qui a instauré l’EIRL : Cette loi est codifiée à l’article L526-6 code commerce. L’EIRL est une révolution juridique car elle marque la fin de la théorie de l’unité du patrimoine. (théorie d’aubry et rau) Depuis la loi de 2010 instituant l’EIRL, on crée la théorie du patrimoine d’affectation. Aujourd’hui, une personne, un entrepreneur peut

D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar de ce qu’on a coutume d’appeler le destin de l’homme, naissent, vivent et meurent. Dynamiques, elles s’épanouissent

droit et de la législation. Les informations auxquelles pouvait avoir accès l’huissier de justice étaient ensuite retranscrites. Le statut actuel des huissiers de justice résulte d'une ordonnance du 2 novembre 1945 et d'un décret d'application du 29 février 1956, plusieurs fois modifiés : ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association. Différents articles du Code

L’autorité de la concurrence, elle contrôle les pratiques anti-concurrentielles. Elle a des pouvoirs important car elle a un pôle d’instruction et un pourvoir d’injonction.  L’autorité de contrôle prudentiel, crée par une ordonnance du 21 janvier 2010. Ces autorités ont des pouvoirs variés, qui vont du simple avis jusqu’au pouvoir juridictionnel. Elles sont donc du coup, en concours avec le pouvoir législatif, lorsqu’elles ont un pouvoir normatif. Elles sont en concours avec le pouvoir judiciaire

contribution décisive. Deux textes fondamentaux : - Le décret D’ALLARDE, 2 et 17 mai 1791 : il autorise à toute personne l’exercice de la profession de son choix et la liberté du commerce et de l’industrie - La loi Le CHAPELIER, 14 et 17 juin 1791 : abolie les corporations et les jurons ; les métiers ne sont pas libres, il faut passer par des apprentissages, des corporations. La révolution les abolie. Cette loi est à l’origine de la liberté d’entreprendre, qui a aujourd’hui valeur constit

...........................................................................28 B – La compétence d'attribution des juridictions d'exception...............................................................................................................29 §2 – La compétence territoriale.................................................................................................................................................................... 30 A – Le principe..................................

d’exécution. Problème des procédures de surendettement : les procédures de traitement de cette situation créé par la loi du 31 décembre 1989 modifie en 2010, sont intégrées à L 331 – 1 et suivants du Code de la consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient au particulier d’obtenir des remises et des délais. Jusqu’en 2003, la loi n°2003 – 710 du 1er aout 2003 a créé la procédure

applicable en matière commerciale et à des activités ne relevant pas forcément du domaine commercial ainsi qu’aux acteurs que sont les commerçants et les entreprenants, est l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général5, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé, au Togo. Du point de vue de son contenu, cet acte uniforme portant sur le droit commercial général a une structure comportant cinq livres ainsi intitulés : Statut du commerçant et de l'entreprenant Registre du commerce et du crédit immobilier

permet de lutter contre les contrats perpétuels. Entre temps, les contractants peuvent toujours renoncer à la condition. Si la nullité de la vente est demandée par l'une des parties, le délai de la demande de nullité court à compter de la condition (com., 6 février 1996). Quand y a-t-il défaillance ? 3 hypothèses : Des parties ont prévu un délai à l’intérieur duquel la condition devait se réaliser. Au delà de ce délai, la condition est défaillante. Absence de délai. J’achète à condition d’obtention