Cass Com 3 Avril 2002

a – Fautes d’experts ou de collaborateurs….………………………………….33 b – Fautes commises par les dirigeants de la société contrôlée…………….…34 c – Fautes commises par les salariés de la société contrôlée……………….…35 2 – Le préjudice……………………………………………………………………….36 3 – Le lien de causalité………………………………………………………………..40 4 – Les causes d’exonération de la responsabilité civile……………………………...42 5 – L’assurance responsabilité civile…………………………………………………45 Section 2 : La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes………………

CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 31 SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 32 34 34 36 B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers 37 38 38 39 41 SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE

de deux sortes : Droit préférentiel ou droit de préférence. Dans ce cas, le créancier va obtenir la promesse d'être préféré aux autres créanciers du débiteur dans le concours qui s'exercera sur le bien grevé de sûretés/ sur le prix de vente du bien. 3 sûreté réelles confèrent ce droit préférentiel : le gage, le nantissement et l'hypothèque. Droit exclusif : dans ce cas, le créancier va obtenir l'assurance d'être soustrait au concours qui s'exercera sur le bien revêtu de sûreté. Il n'aura pas à concourir

décembre 1978, GISTI CFDT et CGT Le droit de mener une vie familiale normale, consacré par le préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus

D’ACTIONS Chapitre 1er : Aménagements interdits Chapitre 2nd : Aménagements autorisés SECONDE PARTIE : AMÉNAGEMENTS OUVERTS PAR LES ACTIONS DE PRÉFÉRENCE Chapitre 1er : Aménagements autorisés Chapitre 2nd : Aménagements interdits CONCLUSION - 3 - INTRODUCTION Chapitre 1er - Le contexte 1. Orientations du droit des sociétés. Les entreprises se partagent entre des préoccupations contradictoires dont le droit des sociétés s’est fait l’écho. En tant qu’opérateurs économiques, elles souhaitent

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

Formation professionnelle Organiser le départ en formation des salariés FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication

donnée. Du seul fait qu'il y a accord de volonté, il y a contrat, il y a sanction. C'est l'émergence d'une théorie générale du contrat, quelque soit son mode de formation, son objet : le contrat apparaît comme objet autonome distinct de ses formes. 3) La jonction Cette idée de la force de l'accord de volonté (qui donnera lieu à la théorie de l'autonomie de la volonté au 17e siècle) va se laïciser au siècle des Lumières avec l'émergence de l'école du Droit naturel qui place l'Homme au centre de

du fonctionnement normal de la syndication I. Les principes fondateurs de la syndication : fondement du transfert de risques Section 1 Le principe de non solidarité entre les banques Section 2 Le principe de divisibilité des contrats de prêts Section 3 Le principe de l’égalité entre les prêteurs II. Les moyens de transfert de risques : cession et sous-participation Section 1 Le transfert de risques sur le marché primaire : la cession de participation Section 2 Le transfert de risques sur le marché

contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation spécifique. Mais ça ne signifie pas que ce contrat n’a pas de nom. La pratique, la doctrine ou la jurisprudence ont pu en donner un. 3) Relativité de la distinction. a) Importance en droit romain. La distinction entre ces 2 contrats avait une importance considérable en droit romain. C’est un droit marqué par un fort caractère processuel. Il n’y a de droit que là où il existe