Cass Com 3 Avril 2002

distributeur, chaque fournisseur ne représente généralement qu’un pourcentage marginal ou relativement faible de ses approvisionnements. Ce déséquilibre du rapport de forces est toujours présent : sept grandes enseignes font face à 36 000 fournisseurs. 3. De même, la volatilité de nombreux prix et les tensions inflationnistes qui avaient déjà provoqué des difficultés lors des dernières négociations, entraînant le refus de différentes demandes d’augmentations tarifaires sollicitées par les fournisseurs

fiscale, qu’on appel la charte du contribuable vérifié. Le dvl depuis un an de la procédure des questions prioritaire de constitutionnalité QPC, qui sont rendu par le CC et qui remette de plus en plus en cause les prérogatives de AF. (voir fiche 2 ou 3) Section 2 : contenu et caractéristiques des procédures fiscales C’est un TD de procédures et de contentieux fiscal. Les procédures fiscales codifient l’ensemble des règles qui encadrent l’action de l’adm lorsqu’elle met en œuvre des procédures

déplacement des marchandises ou des personnes ; 2-Le déplacement des marchandises ou des personnes doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien,

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

sauvegarde donc création de comités de créanciers qui votent ou ne votent pas le plan qu’on leur propose. La conciliation ne fonctionnait pas mais avec la présence de comités de créanciers les choses changent car il ne faut pas l’unanimité mais les 2/3 des créanciers. On procède à un Cram down. A donné des idées au législateur qui a repris à son compte ce mécanisme au travers de la procédure de sauvegarde financière accélérée (on adopte un plan plus rapidement grâce à ce mécanisme). > ordonnance du

contrat dans les sociétés de capitaux. 2° distinction : Sociétés à risque limités / Sociétés à risques illimités. Le risque est la responsabilité personnelle de l’associé vis a vis des tiers. Cette responsabilité peut être limités ou illimité 3° distinction : Sociétés par intérêts/ sociétés par actions Les sociétés par action émettent des actions c’est à dire des valeurs librement cessibles et négociables. Dans les sociétés par intérêts, les droits des associés sont représentés par des parts

contrat. On le voit dans l’arrêt du 3 juillet 2001 dans lequel une personne va confier un cheval à une autre personne dans deux buts : faire en sorte que le cheval soit maintenu en état de forme et qu’il soit soigné mais aussi pour que le cheval soit soumis à un entrainement physique car c’est un cheval de course (contrat de dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive

Ses craintes se sont depuis lors révélées fondées. De même, comment expliquer le fulgurant succès boursier connu par la société américaine Enron, dont il a été établi qu’elle réalisait des pertes colossales( Voir L’Express, semaine du 7 au 13 mars 2002, p. 105et s., enquête « L’effet Enron : Comment les entreprises manipulent leurs comptes »)? Mais face à ces apparentes incohérences, une question doit être soulevée : les investisseurs ont-ils les moyens d’agir de manière rationnelle? Encore faut-il

plus, certaines interdictions peuvent avoir pour conséquence de frapper d’une interdiction commerciale les personnes condamnées. Ces personnes pourront tout de même être associées dans une SARL ou dans les sociétés de capitaux, sauf exception. 3. l’objet L’objet de l’acte de société doit être distingué de l’objet social. L’objet d’un acte juridique est l’objet de chacune des obligations nées du contrat, c'est-à-dire la prestation que chaque débiteur s’engage à fournir. Dans l’acte de société

Université de Paris 8 Saint-Denis. UFR de Droit Licence 3 ème année (L3) Année 2013/2014 Droit des sociétés : cours du Professeur Jérôme Bonnard Semestre 1 : Cours Parcours Privé et Parcours Public Travaux dirigés pour les étudiants du parcours droit privé Thèmes des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale