Cass Com 31 Mai 1994

Tous argumentaient en faveur de sa reconnaissance, mais leurs titres, prudents, s’achevaient souvent par un point d’interrogation. Le temps semble venu de le lever. Les notaires s’y sont attachés lors de leur Congrès annuel de mai dernier consacré aux « Propriétés incorporelles de l’entreprise». La quatrième commission consacre ainsi un rapport de près de 250 pages au « Fonds du XXIe siècle», au sein duquel le fonds de commerce électronique occupe une place de choix

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne

juin 2004 est ainsi venue apporter trois grandes innovations ayant trait réciproquement à l'augmentation de capital, à l’unification du régime des valeurs mobilières composées et à la création des actions de préférence. Le nouvel art. L. 228-11. c. com. dispose ainsi que « lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ».

obligatoire. C’est pourquoi, à partir du moment où un commissaire aux comptes est désigné, pour garantir une bonne gestion, dans un domaine d’intervention extralégal, la jurisprudence française (T.G.I. Nice 19 avr. 1978, pour une S.C.I., et Versailles 14 mai 1986, pour un syndicat de copropriétaires régi par la loi du 10 juillet 1965)(5) considère que « les deux parties contractantes entendent placer leur convention sous l’empire de la loi », et non de leur loi, avec toutes les conséquences de droit que

Vérité ou Libertés. La justice expliquée aux adultes, Fayard, 2001 F. Kafka, Le procès; préface de Claude David ; traduit par Alexandre Vialatte. - Paris : Gallimard, 1987 A. Garapon, Bien juger, essai sur le rituel judiciaire, Paris, Odile Jacob, 1994 A. Garapon, Julie Allard, Frédéric Gros, Les vertus du juge, Dalloz, 2008 F. Ost, Jupiter, Hercule, Hermès : trois modèle du juge, in Force du droit : panorama des débats contemporains / sous la direction de Pierre Bouretz. - Paris : Institut des

de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29

Recueil Dalloz 1994 p. 99 | Codifier est un art difficile (à propos d'un... « code de commerce »)François TerréAnne Outin-Adam |   | L'Assemblée nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du

leurs rapports suivant la pratique établie. Cette pratique est tantôt générale et tantôt limitée à une industrie ou à une place particulière »39. La conception de Gény est critiquée par Jean Escarra qui dénie que la coutume puisse seule enfermer 31 Parmi une importante bibliographie : Ph. Rémy, « Eloge de l’Exégèse », Droits, n° 1, Destins du droit de propriété, 1985, e p. 115-123 ; N. Hakim, L’autorité de la doctrine civiliste française au XIX siècle, Paris, 2002 ; P. Jestaz et C. Jamin

ce point, il y a eu des jurisprudences successives. La Cour de cassation a d’abord retenu la compétence du juge de l’autorisation (Cass., ch. Mixte, 15 décembre 1988). Mais quelques années plus tard, elle a limité cette compétence du juge de l’autorisation au temps du déroulement des visites et l’a rejetée pour les contestations a posteriori (Cass., com., 30 novembre 1999). Dans le cas où le recours portant sur le contrôle de l’exécution des visites interviendrait après leur achèvement

française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass