Cass Com 31 Mai 1994

de la situation et on arrive à qualifier l’existence d’un contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt

perçoit l’importance de la présence des victimes au procès pénal dans les rares situations où, précisément, elle en est exclue, comme devant la Cour de justice de la République (V., dans le volet ministériel de l’affaire dite du « sang contaminé » : Cass. ass. plén., 21 juin 1999, no 99-81.927, Bull. crim. no 139, Procédures, août-sept. 1999, p. 18, obs. J. Buisson). Mais, le plus souvent, c’est le manque de connaissance des faits délictueux par le parquet que l’action des victimes permettra de palier

d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments et qu'encourt la cassation au vu des articles 205 et 208 du Code civil, la décision qui condamne in solidum les quatre enfants à payer à leur mère

espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT

1 UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Optimisation fiscale et abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale ……………………………………………………………

le cas d’une modification substantielle d’un élément du contrat (à titre d’exemple : changement d’enseigne, de positionnement stratégique...), l’information préalable au travers d’un document d’information précontractuelle tel que prévu par la loi du 31 décembre 1989 dite loi Doubin et son décret d’application, est indispensable. 3. Les rapports avec la FFF en cas d’achat de réseau L’acquéreur d’un réseau adhérent à la FFF devra se présenter devant la Commission d’admission s’il veut conserver

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des

la jurisprudence a considérablement réduit le champ d’application de cet article L.236-14 du Code de commerce. La jurisprudence exige en effet d’un créancier qui souhaite former opposition qu’il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible (Com. 16 juillet 1985) et qu’il soit titulaire d’une créance de somme d’argent (ce qui exclut donc les créanciers d’obligations de faire ou de donner). Enfin, notons que ce texte ne concerne que les opérations de fusion entre sociétés par actions et/ou

vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance par la jurisprudence Le CE a tjs admis le droit de propriété aux personnes

civile immobilière des avances trop importantes eu égard à ses fonds propres. La Cour d’appel de Grenoble a également sanctionné une banque qui avait octroyé à une société des crédits exagérés et inopportuns eu égard à ses fonds propres (Grenoble 14 mai 1992 : JCP éd. E 1992, Pan., 826). (8) Voir ici l’ouvrage du CREDA, L’endettement, Mode de financement des entreprises, Litec, 1997, p. 297 sq. Ce document provient du site internet du CREDA, http://www.creda.ccip.fr. Les droits de reproduction sont