Cass Com 31 Mai 1994

sûretés. La publicité foncière, 1994, PUG. – J.-B. SEUBE, Droit des sûretés, 2002, Cours Dalloz. – P. SIMLER et P. DELEBECQUE, Les sûretés. La publicité foncière, 4e éd., 2004, Précis Dalloz. – P. THÉRY, Sûretés et publicité foncière, 2e éd., 1998, PUF. O. BARRET, Une garantie illusoire : l’hypothèque portant sur les constructions élevées par le preneur à bail rural, Defrénois 1995. 705. – M. CABRILLAC et P. PÉTEL, Juin 1994. Le printemps des sûretés réelles ?, D. 1994, chron. 243 ; Redressement et

1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

L'amélioration des rapports locatifs........................................................................................................................................................................p. 27 c) Les retouches de la loi du 12 juillet 1994......................................................................................................................................................... p. 28 d) Les modifications de la loi du 13 décembre 2000...................................

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

France est fixé par la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 qui transpose la directive communautaire du conseil du 21 décembre 1988 sur l’harmonisation du droit des marques. La loi a été complétée par un Décret d’application du 30 janvier 1992 et l’arrêté du 31 janvier 1992. La loi est aujourd’hui intégrée aux articles L711-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle. - Le régime international des marques – Les services mais principalement les produits sont appelés à circuler et à franchir les frontières

fondement de ses dispositions. Ce texte, instauré par l’ordonnance du 1er décembre 1986 (article 36 devenu L.442-6-II du code de commerce puis L. 442-6-III du même code dans sa rédaction issue 2 de la loi Nouvelles régulations économiques NRE du 15 mai 2001), était rédigé ainsi qu’il suit dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003: III - L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public

D’après la doctrine marocaine le courtage est une activité commerciale quoique, l’objet du contrat initial soit civil ou commercial et ce même s’il s’agit d’une opération isolée[footnoteRef:16] (SOUBAI, 1994-1995) [16: Choukri Ahmed SOUBAI, wassit en droit commercial marocain et comparé, édition 1994-1995, p :507 (en arabe). ] En droit commercial, le courtage se définit comme un contrat par lequel un intermédiaire indépendant appelé ' courtier ' se charge à titre professionnel de mettre en rapport

pas nécessairement au financement d’une prestation dont le contribuable bénéficiera. CC, 1982 → Un impôt peut faire l’objet d’une affectation à une personne publique ou privée déterminée (CC, 1990 : affectation de la CSG affectée à la sécu) CE, 1994, SCA du Piada → Affectation et contrepartie sont 2 choses différentes ! Affecter une ressource à une personne déterminée ne signifie pas affectation à une dépense déterminée EXCEPTIONS au principe de l’absence de contrepartie déterminée : Impôts