Cass Com 31 Mai 2005

contracter ms a des condit° +avantageuses pr elle. Selon la doctrine classique,le dol principal pt donner lieu a la nullité du contrat ms le dol incident ne donne lieu qu’a des dommage et interet pr compenser. Arret C.CASS,3ème chbre civil,22 juin 2005 considere qu’ « un dol incident pt conduire a la nullité du contrat. Considère la difference entre les deux dol cô insignifiante. III_les sanct° du dol Double sanct° : *dol=vice de cst,il pt entraîner la nullité du contrat delai de prescipt°

personnel. (1) TPI 6 juin 2002, Airtours c/ Commission, aff. T-342/99, Rec. II-2585 ; 22 oct. 2002, Schnei- der Electric c/ Commission, aff. T-310/01, Rec. II-4071 ; 25 oct. 2002, Tetra Laval c/ Commission, aff. T-5/02, Rec. II-4381, puis CJCE 15 févr. 2005, Commission c/ Tetra Laval, aff. C-12/03 P, Rec. I-987. (2) D. Bailey, Standard of Proof in EC Merger Proceedings : A Common Law Perspective, CMLR 2003. 845-888 ; B. Vesterdorf, Certain Reflections on Recent Judgments Reviewing Commission Merger

matière des contrats par le biais du droit de la consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau communautaire qui doit

que pratique. La suprématie des Traités internationaux est aujourd'hui admise tant par les juridictions de l'ordre judiciaire que par les juridictions de l'ordre administratif. Cette solution a été rendue dans l'arrêt Jacques Vabre rendu le 24 Mai 1975 ( arrêt de la chambre mixe de la cour de cassation, Dalloz 1975 page 497 ). b) Rapports entre traités et textes de niveau inférieur : La valeur supérieure des traités internationaux par rapport aux textes inférieurs 3 et suivants se fait

practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International Privé Revue de Droit des Affaires Internationales

reste ouverte à tout Etat du continent africain. 10 F.O. ETOUNDI, “Les Principes d’UNIDROIT et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats”, Unif. L. Rev. /Rev. dr. unif. (2005), 683. L’auteur a estimé que l’insécurité juridique et judiciaire était la cause principale du marasme économique qui prévalait dans la zone OHADA. 7 6 2 termes de l’article 10 du Traité de l'OHADA, les “Actes uniformes sont directement applicables

s’agit d’un meuble, le délai est de 1 ou 2 mois. Quand il s’agit d’un immeuble, le délai est de 5 ou 6 mois). On ne peut jamais forcer le pollicitant à exécuter le contrat. On peut seulement demander des dommages et intérêts. Arrêt 3e chambre civil 7 mai 2008 : le vendeur contact une agence immobilière, il visite une propriété et propose de l’acheter (offre d’achat). L’acheteur accepte l’offre du vendeur, il doit maintenir son offre d’achat jusqu’au 27 juin inclus. Le 26 juin, l’acheteur révoque son

comporte que peu de règles applicables directement au droit commercial. Art 34 : définit le domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les obligations civiles et commerciales. La Jurisprudence du CConsti est importante en matière de droit com. Reconnaissance de la liberté d’’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) = ppe consti (16 janvier 1982). → Ensuite, textes à valeur législative. Textes codifiés dans le code de commerce (1807 & nouveau code 2000). Textes non codifiés

RECOMMANDATION Droit de la consommation appliqué au commerce électronique 31 août 2007 www.foruminternet.org Le Forum des droits sur l’internet 1 6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS 31 août 2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations

l’Etat (ministres, préfets, autorités administratives indépendantes3) et parfois les autorités exécutives décentralisées (en particulier le maire, lorsqu’il agit comme agent de l’Etat4), du 1 CE 5 mai 1922, Fontan, Recueil Lebon, p. 386 : l’autorité administrative a le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement d’une taxe. 2 Conseil constitutionnel 17 janvier 1989, déc. n° 88-248 DC, Liberté de communication, Recueil