Cass Com 3ème 10 Fevrier 2009

qui rétracterai son offre avant l’expiration de ce délai engage sa responsabilité (civile délictuelle). L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé ou lorsque l’incapacité ou le décès de l’offrant intervient avant l’acceptation. Arrêt ambigüe 3ème cham 7/05.08 cet arrêt a décidé, si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas était accepté il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

une institution démocratiques ; les juges sont élus par le peuple. on parle toujours aujourd'hui de juridiction consulaires. Règlementation : code de l'organisation judiciaire, code de la procédure civile, code du commerce. Depuis le 1erjanvier 2009 il y a en France 141 tribunaux de commerce. Sa composition. Le greffier : a un statut beaucoup plus étendu qu'en matière civil. C'est un officier du ministère public qui est propriétaire est responsable de leur charge. Leur rôle étant plus important

illimité car les associés sont tenus de manière indéfini sur leur patrimoine personnel. C'est une société commerciale par la forme. Solidarité dans la SNC = lordque des associations solidaires doivent répondre à la solidarité des dettes. Ex, A a 10% du capital , B a 50% et C 40% = société rembourse pas l'emprunt, la banque peut agir contre A a auteur de 100 000 euros car les trois sont solidaire de la dette. 4) Société en commandite il y a la société en commandite par action et simple

l’écologie et du développement durable, qui affirmait il y a quelques mois que « le secteur du bâtiment et de la construction est (…) un secteur clé pour le développement durable et en particulier en matière de lutte contre le réchauffement climatique »10, le nouveau Ministère place lui aussi « en point de mire : la relève du défi du (6) IFEN, Le 4 pages, n° 115, novembre/décembre 2006, p.2. (7) Site Internet ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. Ce pourcentage regroupe les déchets liés

parties le 26 mai 1976 par la cour d'appel de Paris ; - Elle doit être personnelle au commerçant c'est-à-dire une clientèle qui se rattache au fonds (voir extrait arrêt 3 février 1970 ci-dessous) Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que, par acte du 16 février 1960 dit "bail-gérance", les consorts z... ont consenti aux époux x... la jouissance d'un "fonds de commerce" d'achat et vente en gros de fruits, légumes et primeurs, exploite

. . 5 .2 .2 Pourboires au personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 6 6 8 9 9 10 11 12 13 13 14 14 15 16 16 17 22 23 24 26 29 30 30 30 31 31 32 32 32 32 32 32 35 36 36 37 5.3 Spécificités sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bibliographie : MALAURIE, AYNES, CROCQ « Les sûretés », Editions Defresnois, 2009 SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir

comment elle se perd. B.- Le droit national Droit d’un pays donné sur tout le pays jusqu’à sa frontière. Il s’applique sur tout le territoire de la république (métropole + DOM /TOM/COM). Le droit national français n’est pas le même partout. Il y a des lois d’outre-mer, qui tiennent compte d’usages locaux. Dans les COM, c’est le principe de la spécialité législative, nécessitant une disposition spéciale pour être appliquée dans ces endroits. Sauf dans les matières régaliennes, qui ne peuvent être

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet