Cass Com 3ème 10 Fevrier 2009

c’est environ 3 milliards d’€ d’économie par an. 2°) En période de crise économique, les communes (les maires) ont tendance à pratiquer le recrutement social afin de sécuriser la situation des administrés. Les communes et l’intercommunalité surtout (Com-Com, communauté d’agglomération) ont recruté du personnel à hauteur de + 12 % ces dernières années. La fonction publique territoriale a créé plus d’emplois ces dernières années que lors des 15 dernières années précédentes. La fonction publique hospitalière

DROIT PENAL EUROPEEN Aucun manuel intéressant Daniel FLORE, Droit pénal européen, les enjeux d'une justice pénale européenne mais de 2009 LexisNexis, actualités juridiques pénales - chronique régulière dans la revue de science criminel le. Examen oral INTRODUCTION Les particularités de la matière : ensemble normatif déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE

la faire, ex si deux grosses entreprises pharmaceutiques veulent fusionner , ils vont avoir une position dominante, donc faut notifier avant la fusion pour que les autorités de la Concurrence voient si pas de risque de perturber les marchés...) le 3ème texte concerne les actes de concurrence déloyales. En Europe , le fondement de la concurrence se trouve dans le libéralisme économique en Angleterre au 19e , mais aussi dans la révolution française puisque concurrence est là qu'on a exposé le principe

liés financièrement. Ils sont autonomes. Les opérations économiques ne se situent plus aujourd'hui sur le seul terrain national. Aujourd'hui, il y a encore des pays émergents qui sont croissants. Ainsi, l'exportation mondiale sur une année était de 10 000 milliards de $ par an (2007). Les services commerciaux étaient de 2 500 milliards de $ par an. Les flux sont donc importants pour les échanges internationaux. Évidemment, ce développement du commerce mondial a eu de fortes répercussions juridiques

information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation

elle. * L’art 1589-2 civ « Est nulle et de nul effet toute PUV afférente à un immeuble, un à droit immobilier, à un fds de commerce...si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistrée dans le délai de 10 jours à compter de la date de son accepeutation par le bénéficiaire… ». Nb : Le formalisme de l’art 1589-2 est d’origine fiscale. But : lutouter c/ la fraude fiscale. La jurisprudence est hostile au formalisme d’enregistrement de la PUV posé à l’art

essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier. Puisque ces prix augmentaient on a suggéré à des particuliers d’acheter des bien immobiliers avant que les prix deviennent inaccessible. On a conseillé

ou tel domaine. Il faut un nombre impair d’arbitre : règle d’imparité . il faut qu’il y ait une majorité possible. Généralement, on prend 3 arbitres. Chaque partie choisit librement un arbitre et le 3ème doit être choisi en commun. On peut demander aux 2 premiers arbitres pour nommer le 3ème. Il y a qq exceptions qui ne peuvent pas être nommées arbitres : un membre de la famille de l’une des parties, ni qqun qui a eu un antécédent judiciaire avec une des parties, ni qqun qui a lien de subordination

C’est " une liberté participation " (J. Robert) plus qu’une liberté individuelle. Le caractère totalitaire de cette démocratie antique est encore plus accentué dans la Constitution idéale de la Cité " juste " esquissée par Platon dans son dialogue en 10 livres : "La République". Sa distinction de 3 classes, celles des magistrats (philosophes), des guerriers (gardiens), des artisans et paysans, est un modèle de société communiste hiérarchisée, établie non en vue du bonheur des individus, mais dans l’intérêt

Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française dans laquelle elle travaille. Ils vivent 10 ans à N-Y. ils ont deux enfants, acquièrent un appartement à N-Y. leur revenus sont suffisamment élevés pour s’offrir une maison de vacances en France. La situation du couple se dégrade. Peter fait un burn-out et fait dépression. Il doit être placé