Cass Com 3ème 10 Fevrier 2009

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de

l’absence de leur mari parti au front devait s’avérer substantiel). Le maintien de la puissance marital s’est avéré anachronique à cette épreuve. Par deux lois, le législateur a apporté des modifications à la situation de la femme mariée (lois du 18 février 1938, et 22 septembre 1942) : ✓ Ces deux lois ont mis fin à l’incapacité juridique de la femme mariée. ✓ La loi de 1942 a augmenté les prérogatives de l’épouse en lui accordant une quasi-autonomie. ✓ La protection de la

vendeur professionnel de refuser la vente. Eriger initialement en infraction pénale, le refus de vente a été dépénaliser dans les rapports entre professionnels par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence. 10 ans plus tard, la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales abroge l’article 36-2 de l’ordonnance de 86 qui sanctionnait par la responsabilité civile un tel refus. Désormais lorsqu’on parle du refus de vente il

qu’il y avait contrat de travail qui permettait à ses participants de revendiquer un contrat de travail avec tout c qui s’en suit (salaires, contrat, indemnité pour travail dissimulé, indemnité pour licenciement…). La Dc rendue par la CCass le 3 juin 2009 a retenue que les participants étaient tenu de participer aux activités imposées, étaient orientés parfois dans l’expression de leurs réactions… Bref, contrat de travail reconnu. Cette jurisprudence fut très critiquée. Il faut préciser que le législateur

1958, pourra prendre toutes les mésures nécessaires par ordonnances et ce pendant toute la période de la session parlementaire. Soit pendant 6mois. Le texte n’autorisait pas le gouvernement a se pronnoncer sur les matières consitutionnelles. C] le 3ème texte C’est une loi constitutionnelle qui modifiait la procédure de révision de la constitution de 1946. Et cela posait un problème important, notamment en raison du précédent de 1940. Cette loi disposait : « par dérogation aux dispostions de son

Procédures Collectives Master 1 – Droit de l’entreprise Année 2008-2009 – Semestre 1 Monsieur HAEHL Introduction Générale Définitions : Le droit des procédures collectives fait partie du droit du crédit. Le crédit vient du latin credere et suppose la confiance entre d’une part celui qui dispense le crédit et d’autre part celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole

..................................................................................................... 6 II – Les conditions de nature contractuelle ................................................................................................... 10 III – Les conditions d’ordre sociologique ....................................................................................................... 16 § II – Les conditions de forme du mariage .......................................................

élever cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de

d’un pouvoir judiciaire (reconnaissance dans toutes les constitutions sauf celle de 58), mais en même temps cette loi limite strictement ce pouvoir. En effet, elle fait interdiction au juge de s’immiscer dans l’exécution du pouvoir exécutif = Art. 10 (Cf. polycopié) = reconnaissance de la volonté du refus d’enregistrement d’arrêts royaux, etc. : ne plus prendre part au pouvoir législatif = Ni créer une loi, ni refuser de l’appliquer. Mais ce texte ne dit rien quant à l’interprétation de la loi