Cass Com 3ème 10 Fevrier 2009

responsabilité civile Section 1 : Les frontières externes I] Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La

Cameroun consacré un Acte Uniforme 9 . Il est désormais possible pour toute personne, physique ou morale, fut-elle de droit public, de recourir à l’arbitrage pour les différends d’ordre contractuel, quelle que soit la nature, civile ou commerciale 10 . Le fait est donc que dans de nombreuses matières, en droit positif camerounais comme ailleurs, la réflexion sur les autres modes de règlement des conflits et leur pratique progresse. Les modes alternatifs de règlement des conflits sont portés par

fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition

une profession séparée, sauf opposition du mari ; les gains et salaires de la femme mariée pouvaient servir à constituer des acquêts réservés à son administration. Le texte ne fut pas d'une grande portée pratique. Il fallut attendre la loi du 18 février 1938 pour que fût abolie l'incapacité de la femme mariée ; mais cette affirmation de principe se heurtait en fait à l'absence de pouvoirs de la femme dans les différents régimes matrimoniaux de l'époque. C'est donc surtout la loi du 22 septembre

jamais exigé qu’on donne une chose d’une même valeur d’une autre. Thomas d’Aquin reprend cette idée du juste prix. Cette théorie est inconciliable avec l’économie marché. Théorème de Marshall « Le thé et les p’tits gâteaux » : une personne qui a bu 10 tasses de thé n’accorde aucune valeur à la 11ème alors que celui qui mange beaucoup de gâteaux va accorder une valeur plus importante à la tasse de thé. On accord plus de valeur à ce qu’on attend le plus. L’erreur sur la valeur n’est pas cause de nullité

........................................................................................................................ p. 9 c. 3ème type de pouvoir : le pouvoir de sanction.............................................................................................................................................................................................. p. 10 d. 4ème type de pouvoir : Les relations avec les juridictions....................................................................

unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

l’action pénale. La prescription de l’action en responsabilité civile relève du droit commun des prescriptions, elle est quinquennale selon l’article 2224 du code civil. L’article 2226 prévoit que lorsque le dommage est corporel la prescription est de 10 ans. La prescription court à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Enfin, l’article 2226 alinéa 2 prévoit une prescription de 20 ans pour les préjudices causés par des actes barbares. • RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

suffit, quelles que soient les conditions de la représentation d'une personne, que cette dernière soit identifiable (c'est la raison pour laquelle, à la télévision, les traits des personnes filmées dans la rue sont parfois "floutés"). ( 3ème point : Peu importe qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule