Cass Com 3ème 10 Fevrier 2009

En vue de l'obtention du Doctorat en Sciences de Gestion DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par L’UNIVERSITE TOULOUSE 1 SCIENCES SOCIALES Discipline ou spécialité : SCIENCES DE GESTION Présentée et soutenue par Ali DARDOUR Le 18 mai 2009 Titre : L’INFLUENCE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA PERFORMANCE SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS : le rôle des réseaux sociaux dans les entreprises françaises cotées Jury Directrice de recherche : Madame Christiane ALCOUFFE Professeur émérite

doit payer pour être reconnu comme électeur: trois journées de travail). iCe suffrage exclue une large majorité de la population: ceux qui paient des impôts ne sont qu'une minor té, et ceux qui paient cet impôt là le sont encore plus. Donc seulement 10%, 15% sont électeurs. Minorité. Pourquoi ? Plus éduqués que les autres Raisonnables (pas trop enflammé, extrémiste) => ils ont quelque chose à perdre Cela s'est greffé sur la situation que la fuite du roi avait rendue désastreuse. Le 14 septembre Louis

malgré tout. Mais c’est la seule chose qu’il puisse faire, c ‘est à dire conclure le contrat aux conditions déjà prévues. La JP très ferme, lui interdit de prendre prétexte la défaillance de la condition pour essayer de renégocier le contrat. Civ 3ème 31 mars 2005. Vente d’une parcelle de terre subordonnée à l’inexistence de servitude et constructible, or il s’est avéré que la parcelle était inconstructible et que la condition ne pouvait se réaliser car avant que le contrat soit conclu, le vendeur

FRANÇAIS Répartition des droits télévisuels en France - Origines et destinations (2008-09) ORIGINE 8% L1 DESTINATION 52 M€ FFF/LFP Canal + 68% 465 M€ L1 Orange 27% 185 M€ 5% 34 M€ Taxe Buffet (CNDS) L2 Eurosport 2% 10 M€ 680 M€ Droits TV 2008/09 20 clubs L2 13% 91 M€ Ligue 2 - 90% - Fixe - 5% - Class. Sportifs - 0% - Notoriété - 5% - Class. Formation L2 Numéricable 1% 5 M€ L1 C+ Events 2% 15 M€ 74% 503 M€ Ligue 1 20 clubs

par exemple de l’acheteur ou du transporteur va supporter les risques du transport. Il faut faire attention puisqu’il y a des incoterme en anglais, qui prévoient et les incoterme en français et en québécois. Les derniers incotermes de la CCI date de 2009, et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2011. La lex mercatoria, en matière de commerce internationale l’arbitrage est extrêmement important. L’arbitrage met dans le contrat l’utilisation de l’arbitre lors d’une inexécution dans le contrat.

mécanismes de contrôle et une pointe de modernisation du droit des sociétés. La loi NRE a été complétée par deux décrets. L’équilibre des pouvoirs entre le conseil d’administration et la direction générale dans les sociétés anonymes. -Une loi du 19 février 2001 : a impacté le droit des sociétés mais qui était centrée sur l’épargne salariale. -Les réformes du 11 décembre 2001 : elle portait mesure urgente de réforme à caractère économique et financier ce qui a donné lieu « Loi MURCEF » . -En 2002 :

tailles qui prennent la forme d'une société. À coté de cela quelques grandes sociétés occupent le devant de la scène. La forme de société commerciale la plus répandue est la SARL et on en compte environ 1 million 500 000 à la fin de cette année 2009. Il existe presque autant des sociétés civiles puisqu'on en compte 1 400 000. Ensuite, on chute c'est à dire que des SA il y en a 137 000. Les chiffres sont trompeurs puisque sous la dénomination SARL on aura des petites entreprises alors que dans

saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens de droit ou de sûretés

de la législation. Les informations auxquelles pouvait avoir accès l’huissier de justice étaient ensuite retranscrites. Le statut actuel des huissiers de justice résulte d'une ordonnance du 2 novembre 1945 et d'un décret d'application du 29 février 1956, plusieurs fois modifiés : ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association. Différents articles du Code pénal

protégée. Elle est protégée quand elle s’engage envers un créancier professionnel selon le code de la consommation. Il faut savoir ce qu’est un créancier professionnel au sens de ces dispositions. La cour de cassation a depuis un arrêt du 9 juillet 2009 rendu par la première chambre civile, défini largement le créancier professionnel. Ça va au-delà de la banque, établissement financier. « Est un créancier professionnel celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession, est un créancier