Cass Com 3ème 10 Fevrier 2009

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties

indispensable de s’être posé de nombreuses questions et d’y avoir répondu avant de faire appel à un scé- nographe : le temps, le lieu certes mais aussi à qui elle s’adresse, ce qu’elle raconte, les ressources que l’on a déjà et celles qu’il faut réunir encore, com- ment enfin on l’exploitera une fois ou- verte. La scénographie s’inscrit dans une démarche artisanale qui se concré- tise par une réalisation sur mesure. Elle est la présentation et la mise en valeur d’œuvres, de collections ou de théma- tiques de

qui paye une redevance mensuelle – ne s’agit pas d’une vente. Mais la Cass., ce n’est pas non plus une location au sens propre, car il existe un objectif de financement, et la somme payée par l’utilisateur ne correspond pas au prix de la chose, mais à une somme bien supérieure (comprenant outre le prix de la chose, la rémunération du financement). Et donc, il ne s’agit pas d’une location à proprement parler selon la Cass., mais d’un contrat « sui generis », même si par certains aspects, cela ressemble

quant au respect du formalisme (Chambre commerciale, 9 juin 1998). Certaines décisions rendues postérieurement, à propos de sociétés civile peuvent néanmoins laisser espérer un assouplissement de la jurisprudence de la cour de cassation (Chambre civile 3ème, 25 avril 2007). 2. Les droits extrapatrimoniaux * Le droit à l’information Deux fois par ans, les associés ont d’une part le droit de consulter sur place tous les documents sociaux et d’autre part le droit de poser des questions écrites

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE

collègues. Je ne citerai pas de nom ici, pour ne pas en oublier certains.   V      VI   LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ADMA ADMC ADMO AMC BIMCO BT BTL Bull.civ CA CAMP CDMT CIFFA CJCE CMI CMR CMLA CNUCED CNUDCI COA COGSA COM DMF DP ETL ESC FCL FIATA FIOST FMC IMTM JCP J.-Cl. JIML JMLC JMM LCL LGDJ LLP Llyod’s Rep. LMCLQ   Annuaire de Droit Maritime et Aérospatial Annuaire de Droit Maritime Chinois Annuaire de Droit Maritime Océanique American Maritime Case Baltic and

ont été proposées : Exemple : - La constitution de 58 met en place un régime d’inspiration consulaire et impériale. Cette affirmation est justifiée par le fait qu'il y ait l’emprise d’un homme (Napoléon Bonaparte / Charles de Gaulle), que dans les 10 dernières années d’existences, le régime s’est assoupli au point de devenir mi-parlementaire, mi-présidentiel et enfin que la place du référendum est importante dans la constitution de 58 qui avait aussi était posée sous le consulat et l’empire.

consommation – l'ensemble des autres dispositions propres à chaque thème (démarchage, crédit à la consommation, clauses abusives...) = ne retiennent pas toutes le même domaine La jurisprudence : – nombreux arrêts importants – essentiellement : cass. 1E cuv et cass com ; CJCE/UE On retrouve le rôle important, critique et synthétique de la doctrine, revue contrat concurrence consommation. 2 aspects complémentaires : – quels sujets de droit ? – quelle « matière » ? 3 Section 1. Le domaine à raison des